de la société ACT, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société en date du 30 novembre 1994 ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la société CDR Créances

A..., qui en constituait le fait générateur, de sorte que, ce détournement étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance devait être déclarée et que, faute de l'avoir été, elle était

y était invitée, si les désordres ne se rapportaient pas, au moins pour partie, à des travaux exécutés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective dans le cadre de la poursuite du contrat

civile ; Mais attendu qu'aucun texte ne confère au juge-commissaire le pouvoir de statuer sur une créance née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective ; Et attendu que le juge-commissaire

au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en l'espèce, M.

compensation légale peut être invoquée pour le paiement de créances réciproques nées postérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'en l'espèce, M.

de la créance" ; qu'en considérant ainsi que la signification ne pouvait être effectuée après le jugement d'ouverture, qu'auprès d'une personne "pouvant procéder au paiement de la créance" la cour d'appel

leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective ; que

l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société DRI a revendiqué

de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont

appartenait ainsi au bailleur, en application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, de déclarer au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de son preneur, non seulement le

née de fournitures impayées ; que la société UCA a soutenu, d'un côté, que les conditions de la compensation " de plein droit " s'étaient trouvées réunies avant l'ouverture de la procédure collective

d'exécution, dont l'expulsion visée au livre IV du Code des procédures civiles d'exécution, s'applique aux créanciers titulaires d'une créance née antérieurement à l'ouverture

d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure

Le 8 juillet 2021, la société Abondance a porté à la connaissance du liquidateur une créance correspondant aux loyers restés impayés depuis l'ouverture de la procédure collective, pour un montant de 69

Y... ; AUX MOTIFS QUE le créancier antérieur à l'ouverture de la procédure collective ayant encouru une suspension des poursuites individuelles à l'encontre de son débiteur retrouve ce droit après un

lieu, que les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires ne peuvent, indépendamment de la publicité foncière de l'inaliénabilité temporaire

de la procédure de liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GDP fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2017 de déclarer recevable la demande d'ouverture de la procédure collective

sur ce bien était antérieure à la séparation de biens ; mais que s'agissant d'un bien des époux X... et non de la société, les créances de la procédure collective de la SNBG à l'encontre de M.

non déclarées au passif d'une procédure d'apurement ouverte sous l'empire de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 ne sont pas frappées d'extinction, elles n'en demeurent pas moins inopposables à la