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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3709ba5988459c5938c
17 décembre 1979
POUR TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE LEUR CREANCE DANS LES MAINS DU SYNDIC ET DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN INTERET COLLECTIF DE
6079d67d9ba5988459c5b6c7
17 juillet 1973
INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DES COSTES, CONTRE
civ1
61372092cd580146773ebcb4
19 décembre 1973
DONT ILS BENEFICIAIENT ET LES A CONDAMNES A PAYER L'INTEGRALITE DE LA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECONFITURE EST L'ETAT DU
6079d35c9ba5988459c589f0
22 juin 1982
, ET NON PAR PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE RECLAMATION A L'ETAT DES CREANCES, LE TRIBUNAL
6079d3649ba5988459c58e04
5 mars 1985
DE CONNEXITE ET RESULTENT D'UN MEME CONTRAT ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QUE LA CREANCE DU MAITRE DE Y...
civ2
6079432a9ba5988459c413fb
14 novembre 1973
DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CREANCE DE X..., CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE SAISIE-ARRET ;
607940cb9ba5988459c3ea9a
7 mai 1968
LITIGIEUSE LA COUR D'APPEL AURAIT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET QUI AVAIT JUGE QUE LA CREANCE ETAIT EN GUINEE ET QU'ELLE ETAIT PAYABLE DANS CE PAYS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
cr
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19 novembre 1970
D'ACHETER DES QUANTITES DE BEURRE UNIQUEMENT POUR COUVRIR LA CREANCE QUE LA BANQUE AVAIT CONTRE COPRAL ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE SON REFUS D'ASSURER L'ECHEANCE DU 31 JUILLET 1965 ENTRAINERAIT LE
6079d3759ba5988459c596d7
19 octobre 1981
EN AVISA LE SYNDIC ; QUE PAR LETTRES DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974, CELUI-CI INVITA CETTE DERNIERE A PRODUIRE MAIS QUE, FAUTE DE REPONSE, A L'ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 16 MARS 1974, CELLE DE
6079d6829ba5988459c5b9de
16 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1974) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COMPAGNIE
6079d35d9ba5988459c58a4d
23 novembre 1982
LES SOMMES POUR LESQUELLES CEUX-CI FIGURAIENT SUR L'ETAT DES CREANCES ET ONT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN
6079d6849ba5988459c5bbf2
12 juillet 1977
, SAUF AU PROFIT DE CREANCIERS AYANT FOURNI AU DEBITEUR LA SATISFACTION DE SES BESOINS VITAUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES CREANCIERS AUXQUELS AVAIT ETE DELEGUEE LA CREANCE LITIGIEUSE, ET ALORS, D'AUTRE
6079d3609ba5988459c58b7a
26 mai 1983
DONT IL ENTENDAIT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT ; QU'APRES SOMMATION DE COMMUNIQUER L'ETAT ACTUEL DES CREANCES DE LA MASSE, LE SYNDIC S'EST CONTENTE DE PRODUIRE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1981 UNE COPIE
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6 décembre 2005
à la mise en oeuvre de l'accord d'association, la deuxième et troisième étapes initialement prévues nécessitant un assainissement préalable des finances des sociétés du "groupe" Savana et le règlement
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22 février 1968
FAISANT PARTIE DE LA MASSE; QU'IL S'ENSUIT QUE DURANT LA FAILLITE SONT SUSPENDUES TOUTES VOIES D'EXECUTION DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL
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16 octobre 1973
EN FRANCS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA MONNAIE FRANCAISE ETAIT LA MONNAIE DE COMPTE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI , QUE LA MONNAIE DE COMPTE
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12 novembre 1974
42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'OUVRENT QU'AUX CREANCIERS PORTES AU BILAN OU AYANT PRODUIT ET AU DEBITEUR LA FACULTE DE FORMULER DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES
soc
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16 mars 1977
CELLE-CI ETAIT COMPETENTE EN L'ESPECE AUX MOTIFS QUE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE N'AVAIT PAS SA CAUSE DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'ETAIT PAS DE CELLES SUR LESQUELLES CET ETAT EXERCE UNE
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7 janvier 1980
DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, SANS POUVOIR AGIR DIRECTEMENT EN REMBOURSEMENT PAR LA VOIE PENALE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE, AUTEUR DE L'ESCROQUERIE ; " ALORS QUE, SAISIE DE L'ACTION CIVILE
6079d37f9ba5988459c597b5
3 juin 1982
LA POSSIBILITE D'OPPOSER LA FORCLUSION, BIEN QUE L'ETAT DES CREANCES N'AIT PAS ETE ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LA COUR D'APPEL A CONFERE AU SIMPLE ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE SYNDIC UNE VALEUR
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