X... de payer la créance de la Caisse ; qu'après avoir rejeté la demande de M.

acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le

X... directeur général de la société SIR et salarié de cette dernière en qualité de directeur technique, d'assurer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1999, sa mise à la retraite pouvant intervenir dès

X..., salarié de la société Valais Production, devenue Valais Sodespal, a été licencié le 15 janvier 1999 pour motif économique ; qu'il a saisi le 21 mai 1999 le conseil de prud'hommes d'une contestation

A..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Paulette Z..., demeurant ..., 3 / de M.

juridiction répressive doit être en relation avec l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce le préjudice invoqué par le Syndicat Démocratique Chausson résultait du licenciement d'un certain nombre de salariés

[V] a délivré à sa salariée un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour dire que l'AGS devait garantir la créance de salaire des

, 15 avril 2004) d'avoir alloué aux salariés des dommages-intérêts en raison de l'insuffisance du plan social, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code

que sur l'identité du créancier et la date de naissance de la créance salariale, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa

du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation sérieuse le débiteur d'une obligation d'information qui invoque la connaissance, par le créancier de l'obligation,

a été transféré ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance de salaires au passif de la liquidation judiciaire de la société Clinique Saint-Vincent ;

dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de

Le 30 novembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire inscrire une créance de rappel d'heures supplémentaires au passif de la liquidation judiciaire de la société

que la société Clinique d'Epernay fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Clinique Saint-Vincent du paiement des sommes dues au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

Le 20 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Escot Telecom en fixation de sa créance.

Par jugement du 21 juin 2013, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à effet au 21 octobre 2010 et a fixé les créances du salarié

le troisième, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, ensemble les articles 113 et 123 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée

à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim.

a été déposé au greffe le 30 avril 1997 dans lequel la créance salariale de M.

et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés