de son agence du Havre, elle avait embauché les deux salariés composants l'équipe de l'agence du Havre dans le but de détourner la clientèle de leur ancien employeur ; qu'en se déterminant ainsi, au motif

P... a de nouveau alerté la société Point S France sur des faits de concurrence émanant de l'entreprise Legros sur son territoire exclusif au mois d'août 2009 ; que la société Point S France n'avait pas

des offres pour accomplir un acte de bon emploi ; qu'en l'espèce les circonstances démontrent qu'à l'instant où le demandeur a offert à X..., et où ce dernier a accepté de prendre une participation dans

a méconnu le principe de l'autorité relative de la chose jugée et a ainsi violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors que la création d'une entreprise par un ancien voyageur représentant

être occupé n'ont pas permis de trouver un emploi dans l'entreprise, tous les métiers requérant une station debout (agent d'entretien), une station assise prolongée (standardiste), de nombreux déplacements

Enterprise Rent a Car/ Citer : que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits

d'une quinzaine d'emplois.

moyen, que l'employeur a l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et ne peut concurrencer le voyageur représentant placier qu'il emploie sur son propre secteur ; qu'aussi bien, en l'état

ALORS QUE La création d'une société dont l'objet est concurrent de celui de son employeur n'est pas, à elle seule, constitutive d'un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exclusivité

ou la création d'une filiale devient concurrente par l'arrivée de Monsieur [D] [L] au sein de celle-ci ; entrer au Service d'une société de e.procurement intervenant sur le domaine de la santé, entrer

employés dans son département de le rejoindre au sein de cette nouvelle structure, que Monsieur Y... conteste formellement avoir participé à la constitution d'une société concurrente à l'époque où il

de l'emploi présenté par l'employeur au comité d'entreprise mentionne les conditions de mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, la forme et les délais de proposition de reclassement

de créer lui-même une entreprise concurrente à celle de son employeur après l'expiration de son contrat de travail ; qu'il peut ainsi poursuivre la même activité, utiliser les connaissances acquises antérieurement

et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de

, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'actes de concurrence déloyale, dès lors que le salarié prépare sa future

: Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien

par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, échappait à la compétence du juge judiciaire ; qu'en jugeant que la société ARC France avait

entreprise similaire ou concurrente.

La SARL Châteaux et Vins de Bordeaux a 2 salariés au sein de son entreprise. Au regard de l'ancienneté de M.

L'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise indique en outre dans son rapport que les concurrents évoqués par l'employeur ont procédé à plusieurs acquisitions ce qui accroit