.., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Innothéra Topic, société anonyme, dont le siège est ... les Roses

[P] et [K] [A] ; qu'en décidant qu'elles étaient la propriété exclusive de [K] [A] pour les avoir possédées en tant que propriétaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

Louis de K..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A), au profit : 1°/ de Mme Jean I..., demeurant à Paris (

d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un contrat de travail et fait ressortir

conséquences légales de ces constatations d'où résultait la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon en date des 29 et 30 juin 1992, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 14 juillet

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2039 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans un courrier du 26 janvier 2000 la SCI était convenue avec son

Patrice X..., demeurant ... à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Z...", la cour d'appel a derechef privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après s'être référé aux courriers et pièces

du poste de responsable du service contentieux, lors de l'expiration de ses divers contrats d'intérim, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article L. 124-2, alinéa 2,

Serge, Philippe Z..., domicilié ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°) de M.

Le moyen, qui n'est pas contraire aux écritures du syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel, est donc recevable.

Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

la date d'émission d'un chèque ne peut être présumée être celle de sa création, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce, telle

Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur François Y..., 2°/ de Madame A...

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi

X... ne devait pas retrouver lesdroits dont il bénéficiait avant la création de la sociétéqui avait repris l'activité de l'entreprise qui l'employaitet qui était en liquidation, la cour d'appel a privé

Z... n'était qu'un projet qui était "devenu caduc" en l'absence d'avenant régularisé par l'ISA, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Teddy Smith, dont le siège est ...

X... de rompre son contrat précaire de celui - seul réparable - qui était la conséquence du caractère anticipé de trois mois de cette décision, la cour d'appel n'a pas fixé le préjudice en lien de causalité

[N] [K], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société