jour (7 avril 1987) dont il résultait que, lorsque la société FRUCTICOMI avait consenti le crédit-bail à la SNC QUART DE TOUR, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CARCOOP, la première

Patrick X... et à Mme Patricia Y... la somme de 13 966, 81 euros à titre de dommages et intérêts, D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de prêt consenti par la société Crédit foncier de France n° 1265327

parcelles ; que des prêts leur ont été consentis par le Crédit foncier de France ; que le 22 octobre 2010, la société GRT gaz a signifié à M.

Y..., notaire, la Société de crédit pour le logement (Socrelog), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France (l'ACFF), a consenti à la SCI Villeneuve (la

à réduire le prix du chalet B et du terrain à 7 600 000 francs ; que les époux X... étaient alors très pressés de prendre possession du chalet qui était achevé ; que sous la pression des acquéreurs, les

gratuit sur dix ans consenti à l'acquéreur par M.

via un financement en crédit classique.

tiers avec un prix diminué de 70 000 euros et que l'acquéreur avait décidé le transfert du fonds dans un autre lieu ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que l'existence de cette servitude d'alignement

des fins de la poursuite du chef d'infraction à la loi Hoguet pour avoir exigé des sommes d'argent, des biens, des effets ou valeurs quelconques sans carte professionnelle et avant que l'opération au titre

, le 22 juillet 1992, un contrat de crédit-bail ; d'autre part, qu'une enquête a été ordonnée, sur ces faits, par le parquet de Perpignan, le 15 mars 1995 ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt

Tricot France ; qu'elles ont trompé les établissements bancaires et, notamment, la Banque Rhône Alpes et le Crédit Agricole de Savoie en sorte que ces banques ont accordé ou maintenu leur concours aux

acquéreur qu'à la condition d'être muni d'un titre exécutoire à l'égard du débiteur ; qu'il s'ensuit, en cas d'aliénation subséquente au profit d'un sous-acquéreur, rendant impossible la saisie du bien

recouvrer les acomptes versés, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur la totalité des sommes versées au titre du prix dans un délai maximum de deux mois à compter de la justification par l'acquéreur

Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont le siège

des droits et actions dont disposait l'acquéreur à l'égard de ce dernier ; qu'en condamnant la SCI LE GALANT, en sa qualité de vendeur, à payer au Crédit Industriel de l'Ouest le montant du crédit de

L'acquéreur a remis au notaire, tiers convenu, la somme de 45 000 euros, laquelle devait venir, en cas de réalisation de la cession, en déduction du prix convenu.

et les débats ; que la cour relève en effet les points suivants ; que la mise à disposition des fonds aurait dû intervenir sous forme d'un débit de la trésorerie de la société Fonderie Ginet pour créditer

consenti par le Crédit Agricole ; que cette substitution de la garantie intrinsèque d'achèvement à la garantie extrinsèque a été reprise dans l'acte notarié du 31 octobre 2007, le vendeur déclarant que

vocation à permettre à la société Saint-Honoré de devenir propriétaire de l'immeuble et ne révélait pas l'incapacité de celle-ci à l'acquérir et retenu que la remise d'un cautionnement par l'acquéreur,

moyennant le prix de 2 800 000 francs payés au moyen des deniers propres de l'acquéreur, en dehors de la comptabilité de la SCP Tacquet Lhermie et Y... ; que le prix n'a jamais été encaissé par la SCI