d'intérêt général ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les termes incriminés « impute(nt) donc à M.

général.

argument péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que, dans le cadre d'un débat

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M.

qu'en application de la convention de cession de créances professionnelles qui les liait, il appartenait à la Société générale ainsi que l'admet la cour, de solliciter des débiteurs cédés, le paiement

(la banque) qui avait ouvert un compte courant dans ses livres aux époux X..., les a assignés le 17 décembre 1984 en paiement du solde débiteur du compte et des intérêts conventionnels à compter de la

le principe susvisé ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, dans le cadre d'un débat

[R] [C], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de remboursement de charges indûment payées et de dommages-intérêts en réparation des irrégularités ayant entaché une assemblée générale de

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 11 octobre 1991, 65 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 5 juin 1992, 120 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 9

des intérêts non perçus par la société, lesquels constituaient donc des revenus réputés distribués selon l'article 111.a du code général des impôts ; que, force est de constater que si M.

Arvin Y... en paiement du solde débiteur du compte outre intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention

PARIS, chambre 4-11, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts

X..., lui reprochant d'avoir octroyé au mépris des intérêts de la SCI des délais de paiement à la société Clinique du Vercors, devenue la Clinique des Alpes, débitrice d'une certaine somme représentant

à haut débit par la technologie ADSL tant par les prix que par la nature des prestations offertes.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

général, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4

Y..., prononcés dans le cadre de son activité de journaliste à l'encontre d'un homme politique et à l'occasion d'un débat sur le programme du Front National, portaient sur un sujet d'intérêt général, reposaient

Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général