l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

[R], après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

31 mai 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation, l'a condamné aux amendes de 1 000 francs pour le délit

sociaux; qu'en déclarant néanmoins Pierre B... coupable du délit d'abus de biens sociaux, après avoir constaté qu'il avait déposé sur son compte courant diverses sommes d'un montant supérieur aux retraits

; que la déposition, dénuée d'ambiguïté des deux fonctionnaires de police, établit bien les outrages dont ils ont été victimes et dont David X... a reconnu le principe ; " alors que le délit d'outrage

dans les livres de cette société anonyme, caractérise, à l'encontre de ce dirigeant social en tous ses éléments le délit d'abus de biens sociaux dans la mesure où ce dirigeant ne saurait ignorer que cette

la subrogation investit le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages et accessoires, le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur

fiscales ; "au motifs que "la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat

déposées par une partie, peu de temps avant la clôture des débats, si cette tardiveté n'est elle-même que la conséquence du comportement de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure

B... grâce à l'utilisation non autorisée du numéro de ses cartes bancaires ; aussitôt après l'arrivée de tels fonds, début mai 2001, Houria Y... s'est empressée de faire un virement important sur le

du 27 janvier 2021, alors : « 2°/ subsidiairement, que la dévolution à l'Etat de la propriété d'un bien immobilier dont la saisie n'a pas dépossédé le propriétaire, au seul motif que celui-ci s'est

part, l'arrêt, qui constate " que l'incendie avait un caractère volontaire " et avait été allumé à l'intérieur du véhicule par un inconnu aurait dû rechercher si comme l'établissaient les éléments du débat

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

à BR 77 situé le 24 janvier 2002 ; que, cependant, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme cela lui était proposé dans les conclusions régulièrement déposées pour le prévenu, si ces biens

[X], en début d'année 2009, à propos du montant des primes qu'il réclamait, ce dernier avait alors décidé de le déposséder de ses attributions.

le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée en blanc ainsi que sur la facture, d'un montant de 33 510,42 francs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les dernières conclusions de la banque déposées le 20 juin 2000, jour de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

[R] en l'absence de Mme [T] ; la possession actuelle du bien par M. [R] est donc équivoque ; que s'agissant d'un cadeau, M.

saisi a été adjugé et qu'après surenchère des consorts Z..., les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure en soutenant que la SMC ne disposait pas d'une créance certaine