; Alors que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties

La première chambre civile a rendu, le 8 janvier 2020, un arrêt n° 18 F-D (pourvoi J 18-21.746) cassant, mais seulement en ce qu'il rejette l'ensemble des demandes formées par M. et Mme J..., le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête présentée par M.

résulte en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire

de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés dans ces décisions ; qu'en jugeant que l'arrêt du 20 février 2002 devait être rectifié en ce sens que la créance de l'AVA

X... de Y..., a présenté une requête en rectification, qui a été accueillie ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense conteste la recevabilité du pourvoi

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

résulte pas des mentions du jugement rectificatif ou des éléments de la procédure en rectification que l'ensemble des parties visées par ce jugement ont été appelées ou entendues ; que le jugement a ainsi

en rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être admise et la rectification ordonnée» ; ALORS QUE, seules peuvent être rectifiées par la Cour d'appel les erreurs purement matérielles et

X... et la société Eric X... ont présenté, le 14 mars 2005 à la cour d'appel, une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la même mention ; que, par ordonnance du 27 avril 2005, le premier

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui a rejeté sa requête en rectification d'un arrêt de la même juridiction du 4 novembre

requête a été portée à la connaissance de l'autre partie ; qu'il ne résulte ni de l'énoncé des qualités des parties, ni des commémoratifs du jugement attaqué ni de ses motifs que la requête en rectification

; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 3 F-D rendu le 9 janvier 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit

; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation de la société CGLE ; ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ; Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1162 du 11 juin 2002 est

matérielle le 29 janvier 2015 ; Attendu que pour faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, le jugement rectificatif a modifié les motifs du jugement prononcé

de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en réparation des désordres affectant l'étanchéité de la terrasse

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement rectificatif du 9 mai 2017 d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

Par décision du 27 mai 2002, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. 3.

paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

pas la décision rectifiée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure