de trouver application en matière criminelle, de sorte que tout accusé détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps, y compris en cause d'appel, peut demander, conformément à l'article 148-1 et

en divorce le 24 janvier 2007 sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que par jugement du 15 septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé

pour procéder au partage ; qu'à l'issue de deux réunions, au cours desquelles Mme Y... veuve Z... n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance

prononcé le 12 janvier 1995 et a ordonné une mesure d'expertise préalable aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel

Le préfet du Nord fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la rétention administrative de M.

de liquidation et de partage ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

sur l'existence de pressions à partir des renseignements figurant dans la pièce annulée et que, par conséquent, cette pièce est bien le support nécessaire des décisions en cause et de la procédure subséquente

F..., précédent liquidateur, et que les consorts Y... ne proposaient pas d'évaluation, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants, a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait

X... coupable du recel du produit de la vente de valeurs mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa

François et Jacques B... de Villeroche, condamnés, par arrêt de la cour d'appel du 30 janvier 1992, aux dépens d'appel d'une instance en compte liquidation et partage, ont saisi le Premier Président d'une

O..., notaire à [...], les parties ont procédé à la liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Mme H... X... et M. N...

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Q... dépassent la part réservataire de chacune augmentée de la quotité disponible, qu'il résulte des conclusions des parties que la masse à partager entre les héritiers de B...

désigné en prenant en compte les valeurs vénales précisées dans le tableau en page 2 de la pièce n° 15 du défendeur et renvoyé les parties devant Me J..., notaire, en application de l'article 1375 du

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

du 9 juin 1994 désignant Me K... ; qu'en admettant qu'une impossibilité d'agir de l'administrateur ayant justifié cette décision de remplacement d'administrateur ait fait partir un nouveau délai en faveur

PIREYRE, président Décision n° 10337 F Pourvoi n° M 18-21.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

le droit à un procès équitable implique que le juge qui s'appuie, pour la lui opposer, sur une pièce produite par une partie après l'ordonnance de clôture, ne peut refuser de prendre en compte les conclusions

Un jugement du 1er mars 2012, signifié le 25 avril 2012, a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 3.