arrêt du 13 mai 2006 ayant acquis autorité de la chose jugée, M.

judiciaires passées en force de chose jugée est susceptible d'avoir une incidence sur l'instance en cours ; qu'il convient d'examiner s'il y a un impérieux motif d'intérêt général susceptible d'être évoqué

La stratégie du groupe sera de toute façon régionale avant d'être lyonnaise. Nous gérons, entre autres, des parcs sur Saint-Etienne, Grenoble, Chambéry, Albertville et Lyon bien sûr.

choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire

choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 du code civil ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire

différent réservé aux lauréats de l'examen des cadres, selon qu'ils ont réussi cet examen avant ou après l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992, qu'il n'est pas discuté que tous les salariés

19 janvier 2000 « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps

du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire

de se constituer partie civile là où la personne mise en cause est tributaire d'une décision du juge d'instruction ; qu'en affirmant que la partie civile pouvait avoir accès au dossier dès lors qu'elle

son entrée en vigueur, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce, puisque ce sont les seuls agents engagés après l'entrée en vigueur du protocole qui bénéficie de l'avantage litigieux.

passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions

C'est d'ailleurs précisément pourquoi, par l'article 13, V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, le législateur avait validé "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que la loi n 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de l'article 121-3 du nouveau Code pénal

est en effet de constater que cette loi, qui prévoit dans son article 23 qu'elle est applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, est a fortiori

et d'escroquerie au jugement puisque plusieurs décisions (ordonnance de référé, arrêt de la cour d'appel sur ordonnance de référé, jugement du conseil de prud'hommes, arrêt de la chambre sociale de la

mai 2019, date de la publication de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. 10.

cette publication ; que seules les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; Attendu que, pour déclarer recevable le recours en garantie

la loi du 24 mars 2014 dont les dispositions plus favorables doivent être appliquées pour des faits commis antérieurement à son entrée en application ; "alors que la loi pénale nouvelle plus douce s'applique

ce dernier par l'effet de son désistement de l'appel formé contre cette décision ne serait plus recevable à contester ce constat ayant acquis autorité de chose jugée ; qu'en effet ce n'est que dans leurs