être fixés par le juge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 248 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur une

En l'espèce, la décision prise par Monsieur X... U... et formalisée par la signature de Monsieur GP...

et sans aucun risque puisque, même dans l'hypothèse présentée comme peu probable (en raison de la prétendue ''forte demande locative'') d'une vacance locative, celle-ci devait être intégralement prise

[S] [V], au titre la période de douze mois ayant précédé son licenciement, dès lors que cette formule était plus avantageuse pour M.

large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce l'employeur a fait valoir que la prime d'ancienneté devait être calculée selon les modalités fixées par des accords

avantageux.

En votre qualité de salariée de la banque, vous avez bénéficié non seulement d'un taux plus avantageux que ceux qui sont consentis aux clients de la banque mais en outre de l'absence de prise

plus » avec le coefficient 1704.

de la caisse, ayant refusé de reconnaître qu'il s'agissait d'un accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail

le prix de vente n'était pas illicite dès lors qu'il avait été surévalué et qu'ils s'étaient rendus coupables de concurrence déloyale au détriment des acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de

considérée comme une « prise en charge du coût des titres de transport public de personnes » et être en conséquence exonérée de cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

consenti à titre personnel et doivent être compris dans le rapport dû ; que le rapport dû par Monsieur Christian X... au titre des donations reçues s'élève donc à (342.500,78 + 581,000 + 25.000 + 25.000

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 591 et 593 du Code

le PSG ; que les sommes versées sans lien avec ces contrats de travail ne peuvent pas être comptabilisées au titre des charges sociales que le PSG aurait dû déclarer et payer ; que les prévenus invoquaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en l'espèce, ce préjudice peut être évalué suivant le prix auquel M.

X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette de calcul des congés

; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche, en ce qu'il vise l'inclusion des primes d'expérience et de vacances, devenues des avantages individuels acquis, dans l'assiette de calcul des congés