Plus tard, dans sa décision du 16 décembre 2010, le juge prononçant le divorce prendra en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation

LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ET LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION, QU'IL AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRET ET QUI AVAIT ABOUTI A SA CASSATION LE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, A, SUR L'APPEL DE LA FEMME SEULE, CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce

QUE LE MARI AYANT OBTENU LE DIVORCE AVAIT LE DROIT DE FAIRE SIGNIFIER LE JUGEMENT, QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LA FEMME AU CAS DE CARENCE DU MARI, ET QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT

; que, d'autre part, toute décision de justice doit être motivée ; qu'il incombe aux juges du fond d'examiner les documents produits devant eux, fût-ce pour la première fois en cause d'appel, et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1955 sans contrat, a été prononcé par arrêt du 9 mars 1999, en présence du

ATTENDU QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL EST QU'IL EXISTE A LA BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Y..., Aux motifs que Monsieur Y... reproche à sa femme une relation extraconjugale

le divorce des époux ; Attendu que M.

de la première union qui avait été contractée par l'un des deux alliés avec le parent du second, porte une atteinte disproportionnée au droit du mariage ; qu'en prononçant, sur le fondement

, n'enlèvent pas aux fautes opposées à Mme X... le caractère de gravité qui en a fait une cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;

de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la perte d'une chance résulte de la disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un

d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de M.

s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de POINTE

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, en se déterminant par des motifs vagues généraux et imprécis, sans aucune analyse des attestations produites, la cour d'appel a privé sa décision de base

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans avoir recherché, ainsi que M.

prononçant le divorce frappée de pourvoi ne commence à courir qu'à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M.

le divorce aux torts de l'époux, fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...