n° E 18-21.719 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence, 2°/ au ministre chargé de l'économie, 3°/ au procureur général près

Jean-Bernard D..., du contre-rapport d'expertise photographique réalisé par M.

Brisset-Foucault ; Ministère public : Mme Brasier de Thuy, substitut général ; greffier : Melle Aubaterre " ; qu'il résulte ainsi des termes de l'arrêt que le greffier et le ministère public ont assisté

La cour a motivé sa décision de la manière suivante : « Attendu que la cour, dans un arrêt distinct rendu ce jour mettant en cause L...

à la loi, a rendu le présent arrêt.

[U], cette notion n'est pas une notion statutaire ou réglementaire ; que ce dernier ignore si la décision prise par lui a été formalisée ; qu'il admet que, s'agissant d'une décision faisant grief, elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

public en mars 2009 et suivie au cabinet M. [...], juge d'instruction à Lyon (n°d'instruction 09/00013) contre X, des chefs de publication de faux bilans, d'abus de biens sociaux et de banqueroute ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] a, le 30 juillet 2014, déposé une requête aux fins d'annulation des décisions de perquisition à son cabinet prises au cours de l'instruction les 7 juin 2011 et 23 mars 2012, des procès-verbaux de perquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

la décision doit, à peine de nullité, résulter des mentions mêmes de l'arrêt ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, faute de mentionner la présence du ministère public, lors du prononcé de la décision, a

public, ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles