qui a affirmé qu'il était établi qu'un certain nombre de portes non endommagées avait été récupéré par le destinataire qui les avait commercialisées, sans préciser sur quel élément de preuve il se fondait

transmis à ce dernier ; qu'en se fondant pour écarter l'acceptation du décompte définitif par le maitre de l'ouvrage sur la circonstance que le décompte définitif ne lui aurait pas été régulièrement notifié

En outre, l'avocat de l'employeur a communiqué ses pièces par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2013, à ce défendeur et à cette adresse et la lettre est bien parvenue à son destinataire

CHAUVIN, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° W 15-16.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

spécialement invoqué par les parties dont il tire des conséquences juridiques ; qu'en se fondant, pour débouter la Sarl MTO Décoration de son préjudice lié à une perte d'image, sur le fait non

Décision n° 10539 F Pourvoi n° T 20-20.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

Décision n° 10583 F Pourvoi n° U 21-12.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

X..., par une citation délivrée par huissier de justice le 19 décembre 2018 listant l'intégralité des pièces communiquées, étaient par ailleurs visées dans la lettre de saisine de la SCP ACG du 21 mai

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, que, tenu d'observer le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces

sur l'attestation établie par Mme D... au nom du syndic Malesherbes gestion, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; 5°) qu'aux termes de trois attestations identiques dactylographiées

, si ces documents avaient été régulièrement produits et communiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il

Le Comptoir de famille ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur des pièces qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile

déduire que cette renonciation n'est que partielle, se fonde sur une lettre de l'avoué de cette partie, "parvenue au greffe de la cour", dans laquelle l'avoué aurait renoncé à la nullité de l'appel mais non

[N], pour déclarer cette action recevable en tant qu'elle se fondait sur des irrégularités prétendument non-décelables au moment de l'acceptation de l'offre, quand elle avait constaté d'autres irrégularités

au contribuable des pièces fondant les rehaussements litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1353 du code civil que le juge ne peut s'en tenir aux simples

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

sur une pièce qui n'était pas invoquée par les parties dans leurs écritures d'appel et qui n'était pas mentionnée dans le bordereau de communication de pièces annexé à leurs conclusions, la cour d'appel

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10584 F Pourvoi n° M 20-23.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

DIS bénéficiait de condamnations pour une somme de 1 250 606 francs, sans identifier la ou les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

été communiquée, a requis la confirmation de la décision entreprise, « le recours semblant en contradiction avec les déclarations des dirigeants selon lesquelles il n'existait aucune solution pour sauver