_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

la perquisition et les saisies effectuées le 8 février 1990 dans les locaux communs des sociétés Nouvelle Le Point Central et RCD Y...

le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

Z... à entreprendre ces travaux et de décision de justice l'y autorisant et leur donner acte de leur réserve quant à une action à son encontre en réparation du trouble subi ; que par ordonnance de référé

cour d'appel était uniquement saisie de la validité de la procédure de licenciement pour motif personnel de M.

trois ans ; que la prolongation de la détention a été ordonnée à compter du 23 juin 2016 pour une durée de six mois, puis pour une nouvelle durée de six mois le 23 décembre 2016, portant ainsi la validité

sur la validité de l'autorisation de procéder aux visites et saisies litigieuses entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée relative au déroulement de ces opérations, ainsi

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Elle a été déclarée inapte au poste de chef d'équipe - contrôleuse qualité le 19 août 2019 par le médecin du travail, et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cet avis.

Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la rupture du contrat de travail soit

W... exerçaient des fonctions importantes au sein de la société britannique Montagu Private Equity, de la SAS Montagu Private Equity et de la SASU Brassica Holdings leur permettant de prendre des décisions

B... exerçaient des fonctions importantes au sein de la société britannique Montagu Private Equity, de la SAS Montagu Private Equity et de la SASU Brassica Holdings leur permettant de prendre des décisions

C... exerçaient des fonctions importantes au sein de la société britannique Montagu Private Equity, de la SAS Montagu Private Equity et de la SASU Brassica Holdings leur permettant de prendre des décisions

M... exerçaient des fonctions importantes au sein de la société britannique Montagu Private Equity, de la SAS Montagu Private Equity et de la SASU Brassica Holdings leur permettant de prendre des décisions

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la nullité de procédure invoquée avait pu affecter la validité de l'acte ayant saisi le tribunal correctionnel des poursuites entre Philippe X.