X... une procédure d'exécution, devant le Tribunal compétent, au cas où ce copropriétaire ignorerait cette décision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la question

K... n'a réclamé que le 27 janvier 2015 la mise à l'ordre du jour de la question de la réalisation des travaux préconisés par le rapport du 9 août 2013 et que la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965 permet

CHAUVIN, président Décision n° 10312 F Pourvoi n° T 16-20.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

rendue par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, section des assurances sociales, décision qui a acquis à ce jour un caractère définitif ; que c'est ainsi que sont visés dans cette

porte atteinte aux prérogatives légales de l'un et de l'autre l'obligation d'indiquer l'origine des questions inscrites à cet ordre du jour, peu important la faculté pour tout membre du CHSCT d'indiquer

Michel X... doit donc être condamné à sa démolition » ; ALORS QUE tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ce qui oblige

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11199 F Pourvoi n° Z 17-22.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du jour et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues, de telle sorte que les membres titulaires absents ont été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet, - dans

Michel G., décision n°2011-199 QPC, § 6 ; CC, décision n° 2012-289 QPC du 17 Janvier 2013, M. Laurent D. ; CC, décision n° 2014-385 QPC du mars 2014, M. I...

provenait, non seulement de la Carsab, mais aussi et surtout de l'ordre des avocats au barreau de Bastia lui-même, seul souscripteur de ce contrat, elle a donc privé sa décision de base légale au regard

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale étaient susceptibles de déboucher sur celle de la révocation du

X... ; que cet ordre du jour ne pouvait être modifié fût-ce à la demande des organes - non définis - ou des associés - non identifiés - de la société, sans nouvelle autorisation judiciaire ; que l'arrêt

à l'ordre du jour ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... tendant à faire constater l'absence de décision régulière pour les travaux de rénovation de l'ascenseur, l'arrêt relève qu'il

du jour le projet de modification du règlement de copropriété lorsque l'assemblée est appelée à modifier cet acte; que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du

inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée des associés du 20 avril 2005 étaient susceptibles de déboucher sur la question de la révocation du gérant et que l'assemblée avait donc pu valablement délibérer

illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Q 17-11.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

, le jour même de la rédaction de son rapport ; alors d'autre part que l'expert qui n'est pas inscrit sur une liste d'experts ad hoc doit prêter serment oralement devant le juge d'instruction ; que le