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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268ccd5801467742673f
20 septembre 2006
des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure d'enquête de flagrance, refusé d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00973
15 octobre 2013
à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00974
à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00975
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00976
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00977
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00978
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00979
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00980
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00981
61372600cd58014677422328
31 octobre 2000
Encore faut-il que la partie civile puisse établir que son intérêt est au nombre des intérêts particuliers protégés.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240
12 juin 2018
du 21 juin 2013, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.
soc
613724d3cd58014677418acf
20 février 2007
Y... ne lui permettaient pas, faute de relater des faits datés, de vérifier si des faits nouveaux postérieurs aux avertissements pouvaient être reprochés à Mme X...
6137269fcd58014677427233
20 juin 2007
après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499
8 juin 2016
sur sa plainte avec constitution de partie civile n'avait manifestement pas permis au juge d'écarter ses soupçons, quand le juge des enfants, s'il n'avait pas suspendu le droit d'hébergement du père,
61372556cd5801467741ce09
9 mars 1992
interrogé en 1986 a déclaré que la famille paraissait unie et qu'elle n'avait pas de contact personnel avec X... ; que ces circonstances démontrent que X... avait conservé à sa disposition au ... des
é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y
61372600cd580146774222ee
21 mars 2001
coupables de complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à des dommages-intérêts, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier X... ; Joignant les pourvois
61372640cd580146774241f0
6 avril 2005
à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer et à occulter frauduleusement leur existence à Mme Z... s'expliquait par leur intérêt bien compris ; "contrairement à ce qu'ils prétendent, si Mlle Z...
6137246dcd580146774156c7
15 mars 2005
X..., ès qualités, l'a assignée en paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1994 ; que M. Y..., successeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
X... a déclaré au sujet de ces pièces qu'il a procédé aux règlements qui y sont mentionnés par des sommes issues des primes de cabinet qui lui avaient été remises en liquide par le ministère de l'intérieur
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