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6 553 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268ccd5801467742673f

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure d'enquête de flagrance, refusé d'annuler la procédure et ordonné le renvoi de la procédure au juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00973

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00974

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00975

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00976

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00977

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00978

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00979

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00980

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00981

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

à l'ouverture de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422328

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Encore faut-il que la partie civile puisse établir que son intérêt est au nombre des intérêts particuliers protégés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

du 21 juin 2013, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acf

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Y... ne lui permettaient pas, faute de relater des faits datés, de vérifier si des faits nouveaux postérieurs aux avertissements pouvaient être reprochés à Mme X...

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427233

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 10 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

sur sa plainte avec constitution de partie civile n'avait manifestement pas permis au juge d'écarter ses soupçons, quand le juge des enfants, s'il n'avait pas suspendu le droit d'hébergement du père,

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741ce09

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

interrogé en 1986 a déclaré que la famille paraissait unie et qu'elle n'avait pas de contact personnel avec X... ; que ces circonstances démontrent que X... avait conservé à sa disposition au ... des

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CC

cr

é les déclarations de culpabilité et les peines prononcéesc/Louis Y

61372600cd580146774222ee

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

coupables de complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à des dommages-intérêts, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier X... ; Joignant les pourvois

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer et à occulter frauduleusement leur existence à Mme Z... s'expliquait par leur intérêt bien compris ; "contrairement à ce qu'ils prétendent, si Mlle Z...

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156c7

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., ès qualités, l'a assignée en paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 1994 ; que M. Y..., successeur de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a déclaré au sujet de ces pièces qu'il a procédé aux règlements qui y sont mentionnés par des sommes issues des primes de cabinet qui lui avaient été remises en liquide par le ministère de l'intérieur

Source officielle

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