est erronée, Madame [O] habitant [Adresse 2], code postal [Localité 5], et non [Localité 4], au code postal [Localité 4].

F... que l'adresse de Me O... mentionné dans le projet d'acte était inexacte et que les adresses connues de l'ordre étaient celles d'une boîte postale à Madagascar, à titre principal, et celle de son suppléant

par voie postale, même en recommandé ; qu'en effet, il s'évince des termes de l'article 930-1 alinéa 2 du code de procédure civile, ci-avant rappelés in extenso, que la déclaration d'appel devait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son bâtonnier en exercice, 4°/ à l'ordre des avocats du barreau de Laval, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son bâtonnier en exercice,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SECRET, ET QUE LE RECEVEUR A OBTENU, EN QUALITE DE CITOYEN, ET NON DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DES RENSEIGNEMENTS DE CEUX QUI AVAIENT EMIS LES CHEQUES POSTAUX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° U 16-29.107 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 novembre 2001) que la société

de l'adresse déclarée ", " que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à leur personne " ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées de mise en examen

s'agissait d'une simple adresse postale où Mmes X... demandaient d'adresser leur courrier « poste restante » et qu'elles entretenaient une confusion sur leur véritable domicile, c'est dans l'exercice

Le 4 octobre 2016, un AMR n° 962/16/301 du même montant a été adressé à la société. 4.

, interrogation des services postaux, qui ont opposé le secret postal, consultation de l'annuaire téléphonique et des professions, recherches via internet ; que le fait que le nom des voisins interrogés

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2025, Me Bardoul, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

X... sur ce point, figurant dans un mail du 18 janvier 2013 adressé à M. X... par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui ont souscrit des

1], dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société la Banque postale - centre financier de la banque, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est

1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 5] [Adresse 5], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 5], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante