d'appel, formée le 3 juillet 2003, n'a été transcrite que le 16 juillet suivant sur le registre prévu à cet effet ; 2) que la déclaration d'appel a été adressée par télécopie dès le 4 juillet au greffe

contre celle-ci un recours par voie de télécopie le 11 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BGM fait grief à l'ordonnance du 10 février 2011 (RG n° 10/ 00034) d'avoir déclaré

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 10 octobre 1997, qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé ; au regard de ces dispositions, la simple transmission des conclusions par télécopie, procédé qui ne figure pas parmi les formes admissibles de

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

sous-sol ; qu'en se reconnaissant compétente pour connaître de la validité des conventions dites d'enfouissement des lignes aériennes conclues entre France Télécom et les communes de Vesancy le 8 juillet

sous serment devant le juge Katz relatent avec précision tous les éléments de l'enquête portant sur les agissements de Richard X... à laquelle cet agent s'est livré ainsi que la teneur des déclaration

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

REJET du pourvoi formé par : - X...

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

[T] provoqué dés le 14 mars 2005, mais aussi qu'il prévoyait les conditions des transactions à venir ; que son allégation de corruption est fortement contrariée s'agissant, notamment, de Mme

par télécopie n'avait pu valablement la saisir, la cour d'appel en a justement décidé que le recours formé par M.

a déposé plainte à son tour ; Attendu que, pour déclarer Luc Y...et Eric X... coupables d'escroquerie, l'arrêt se prononce par les motifs repris aux moyens ; Qu'en l'état de ces énonciations, procédant

soit effectivement parvenue à destination ; que, dans ces conditions, l'enregistrement de la déclaration d'appel, le 10 juillet 2003, soit plus de trois mois après la déclaration au greffe du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son gérant de droit, M.

avec sursis et l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société France Telecom ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'au cours de l'enquête préliminaire, Fabrice Y...

que lui soit adressé, au plus vite, par télécopie ou par courriel, un permis de communiquer à son nom, au nom de son associé, ainsi qu'à celui de ses collaborateurs, dont Me M.... 4.