PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [S] de ses demandes tendant à la condamnation de la société [1] à lui verser des sommes à titre de rappel de

code de commerce et L. 211-3 du code monétaire et financier. 2) ALORS QUE les valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte au nom de leur propriétaire ; qu'à défaut

motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la caution que celle-ci ait soutenu devant

faire bénéficier les locataires d'un droit au renouvellement que la loi ne leur permettait pas d'exiger ; que la Sté VILLA DURMAR qui vient aux droits des consorts Y... ne peut pas se prévaloir du défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de

et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable de

d'actions juridictionnelles tant en demande qu'en défense, à charge de lui en rendre compte de sorte que Mme Z..., directrice générale par intérim, justifiait de son pouvoir pour agir, peu important le défaut

l'inadaptation de son statut de société non vétérinaire avec son activité, rappelant que seule une société inscrite à l'ordre peut diagnostiquer des maladies ; qu'ici encore, ce grief est directement lié au défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'inscription à l'assurance chômage ; AUX MOTIFS QUE "

contraventions de 4ème et 5ème classes, des délits de travail clandestin par dissimulation totale ou partielle de salariés, de fausses attestations de repos et d'activité autre que la conduite, de défaut

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

qu'un statut de salarié ; Qu'en déduisant le statut de salarié de ces seuls défauts d'inscription et d'affiliation, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre les intéressées et

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à l'annexe de la garantie, et que le défaut d'inscription rendait applicable l'article 2.2, tout en constatant que le litige était né le 20 mai 2000, donc après la signature du contrat de cession le 16

décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

, et R. 122-11, alinéa 3, du Code des communes ; que cette exigence légale confère aux mentions portées sur ce registre le caractère d'écritures au sens de l'article 441-4 du Code pénal, même si le défaut

cour d'appel a dès lors méconnu ce texte et l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, en tout état de cause, la société [4] faisait valoir que les infractions de travail dissimulé pour défaut

explicites pouvant valoir projets de résolution ; que dès lors que la demande mise à l'ordre du jour n'était pas présentée dans les formes requises par les articles 10 et 64 du décret du 17 mars 1967, le défaut

n'était pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, de sorte que l'acceptation du 19 août 2010 emportait tacitement mais nécessairement et sans équivoque renonciation à se prévaloir de ce défaut