LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Atlantic

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à hauteur de 16. 560

à la hauteur de sa contribution aux résultats de la société ; que compte tenu de la date de cessations des fonctions de la société AGCC, soit vingt-neuf jours après le début de l'exercice, aucune contribution

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Fuchez et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte : démission, prise d'acte, résiliation, départ de l'entreprise, cessation du travail

des paiements dès le 1er janvier 1998 et que sa situation n'a cessé de se détériorer dans les mois qui ont suivi, ainsi qu'en témoigne l'évolution du résultat d'exploitation ; que Jean-Claude X... ne

au coefficient 170 ; que le 1er mars 2012, il a cessé son activité professionnelle et présenté sa démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

Aux termes des alinéas 1er et 2 du premier de ces textes, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

instituant le PARE anticipé auquel le GARP s'est référé pour réclamer à la société Imprimerie nationale le paiement de la contribution spéciale a été abrogé par l'article 74 de la loi du 18 janvier 2005

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la rupture et de celle en paiement d'une rémunération au titre de la présidence de la filiale Sodetal USA pour les années

paiement de commissions et d'indemnités compensatrices de préavis et de cessation de contrat ; qu'un arrêt irrévocable du 1er septembre 2000, qualifiant la convention de mandat d'intérêt commun et disant

d'exclure qu'elle puisse être en état de cessation des paiements et soumise à une procédure collective - et la nature de sa mission de service public ne sont pas de nature à la dispenser du paiement de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2014), qu'engagée par la société URG le 1er juillet 1974, son contrat étant

et ce alors même que les premiers défauts de paiement importants remontent au mois d'août 2008 pour l'URSSAF et janvier 2007 pour le PRO BTP ; que monsieur X... s'est abstenu de déclarer la cessation

un mois après la cessation effective des fonctions.

Compte tenu de la perte du marché par la société Suez, devant produire effet à compter du 1er août 2016, l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié à la société Sepur a été sollicitée

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse pour défaut de tentative de reclassement

, social et culturel du Finistère et de contribuer à l'aménagement du territoire départemental.

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE, LA SECURITE SOCIALE AYANT CESSE DE PAYER LES PRESTATIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962

SC2F et des bilans versés aux débats, la cour est en mesure de constater que le groupe, dans lequel un reclassement éventuel eut été possible, se compose de sociétés qui, par leur objet social ou leur