cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué

Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions soulevées par Daniel Y..., et tirées

de paiement de 40 000 euros au profit d'une société tierce, créancière de la société Riboux, l'article 5 du protocole stipulant, enfin, que toute nullité qui viendrait à affecter l'une des clauses de

O..., directeur général de la CPAM des Bouches du Rhône, a donné à Madame P..., le 7 juin 2011, la délégation de pouvoir « signer à titre permanent tous les documents administratifs courants, à procéder

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures de délégation. AUX MOTIFS propres QUE les moyens invoqués par M.

Ponteves fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son incident de saisie immobilière alors, selon le moyen : 1 / que dans une opération de titrisation, le recouvrement des créances cédées doit être

20 000 francs et a, en outre, ordonné la publication par extraits de l'arrêt à ses frais ; "aux motifs qu'en matière de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la responsabilité à titre

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

(provenant d'un décret en Conseil d'Etat) ajoute aux autorités pouvant saisir la CIF ; sur délégation du ministre chargé des finances, les chefs de service de l'administration centrale de la DGI et de

, vous aurez la responsabilité pleine et entière de notre magasin... " et à la rubrique " délégation de pouvoirs " : " vous devrez faire respecter la législation applicable en ce qui concerne notamment

Le fournisseur a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de la somme de 25 138,33 euros au titre d'une facture du 31 mai 2018, avec intérêts à compter du 23 mai 2018, en se fondant sur la délégation

de la direction de l'établissement hospitalier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

(chef de chantier) qui avait à l'époque une délégation sur ce chantier avait été muté depuis le 15 mars 1998 sur un autre chantier" ; que contrairement à ce que soutient aujourd'hui le prévenu dans ses

que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer ; " que, dès lors qu'un magistrat est délégué

X... les sommes nettes de 60 euros au titre de l'indemnité de panier et de 130 euros au titre de l'indemnité de chien ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes

Pour rejeter la demande du salarié d'une indemnité au titre de l'entrave à son mandat de représentant du personnel, l'arrêt retient qu'il ne disposait pas d'un crédit d'heures de délégation car il était

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.