n'a pas procédé à cette recherche, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'en tout cas, en reprochant au salarié,

du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet d' expertise comptable

X... avait notifié, le 28 février 1999, sa décision de mettre fin à ses activités professionnelles, lui a attribué le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er mars 1999 ; que l'intéressé l'ayant

14 et 15 - salarié), et il est certain qu'en mettant fin le 26 novembre 2011 au contrat de travail dans des circonstances assimilables à une démission, M.

pas en réalité le résultat du harcèlement moral subi par la stagiaire, de sorte qu'ils devaient être annulés et retirés de son dossier scolaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X..., salariée

Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3.

dont les décisions sont validées par le directeur général, ne participe pas au CODIR, seule instance décisionnelle mais au "CODIR élargi" au cours duquel sont transmises les instructions et informations

de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Financière Barassi, les observations du procureur général près la cour d'appel de Nancy, de la SCP Boré, Salve

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

Pierre X... n'avait pas été privé de son autonomie financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; 5 / que M.

X... ait retiré un avantage quelconque de ce repas; qu'elle n'a pas établi la gravité des faits imputés à M.

(la cotisante) a sollicité auprès de l'URSSAF Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement des cotisations et contributions sociales réglées par elle au titre de l'année 2011, au motif que s'étant retirée

de la société Jeumont Schneider, une rente au taux de 10 % ; que la cour d'appel (Lyon, 18 janvier 2000) a rejeté la demande de la société de lui voir déclarer cette décision inopposable et a dit que

lettre du 28 avril 1989 au motif que le médecin n'avait pas respecté la nomenclature générale des actes professionnels et avait attesté de dates de soins inexactes, faits qui avaient "entraîné la décision

Un salarié de la société a déclaré le 5 janvier 2011 une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30.

Z... avait proposé de retirer sa plainte contre une indemnité, ce qui était encore de nature à démontrer que cette plainte participait d'un pur stratagème, la cour d'appel a tout à la fois entaché sa décision

, au titre de la perte d'une chance d'obtenir le bénéfice de la retraite chapeau, la somme de 800 000 euros, après avoir relevé dans les motifs de sa décision que le salarié était en droit, à ce titre,

... est permanente, le Centre de soins effectuant des actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes, et ne pouvant, dès lors, fonctionner sans lui ; que son activité génère des profits, et qu'il en retire

le cycle de l'eau, en qualité de technico-commercial pour notamment promouvoir les produits Hydreka, former les clients et fournir une assistance technique ; que le contrat prévoyait en outre que le salarié