s'étant fondée, pour imputer les dégâts des eaux à un défaut d'entretien des bailleurs, sur la circonstance inopérante qu'ils avaient fait procéder à la suite des infiltrations à "quelques travaux de

commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration; qu'en l'espèce actuelle, le bail venu à expiration comportait une clause de variation annuelle substituée par l'acte modificatif

accomplis par elle en cette qualité, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, a dénaturé par omission, tout à la fois, le bail commercial litigieux liant les époux A... à Mme B..

Aix-en-Provence, 12 avril 2001), rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17 juin 1999, d'un bail

[X], [S] et [C] [H] (les bailleurs) ont donné à bail à la société Mélodie (le preneur) des locaux à usage commercial. 2.

Mme O... à restituer l'immeuble à la SCI et ordonné à défaut son expulsion.

; qu'en énonçant que la convention de cession d'actions ne faisant allusion qu'au bail de 1966, il en résultait nécessairement que le bail du 12 avril 1979 lui était postérieur, la cour d'appel a dénaturé

alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour les manquements prétendus au bail

crédit-bail ne constitue pas une formalité obligatoire ; qu'en considérant qu'à défaut d'apposition de plaques d'identification sur le matériel financé , la Sofaris était fondée à refuser sa garantie

des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que

justifier du dépôt d'une demande de prêt de 1 371 500 euros sur 12 ans au taux de 2 % », pour en déduire qu'« à défaut pour l'acquéreur de justifier qu'il a sollicité, outre ce crédit-bail, l'octroi d'un

Il résulte des pièces versées aux débats que dans les lieux donnés à bail était exploitée par l'association une auberge de jeunesse, pour laquelle elle disposait d'une véritable clientèle qui la rémunérait

[L], les parties étant d'accord sur les caractéristiques essentielles de ce bail dont le montant du loyer, et ayant même envisagé de régulariser le bail par écrit ; que dès lors, en jugeant que Mme [X]

de libérer les lieux, à défaut de quoi ils seront expulsés, et de les condamner à payer une indemnité d'occupation aux consorts B... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est acquis aux débats, et la cour

interdit au juge de procéder à la requalification d'un bail d'habitation en bail rural sans que l'ensemble des contractants soit présent à l'instance ; qu'aussi, en procédant à la requalification du bail

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui a donné à bail à la Société générale d'enseignement privé et de formation

[I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.

néanmoins, que la partie ABCD de la parcelle n 42 faisait partie des lieux loués à la société Le Guen, la cour d'appel a dénaturé le plan annexé au bail de 1988 et violé l'article 1134 du Code civil" ;

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 311-1 du Code pénal, de l'article 384 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... était fondé à revendiquer un bail à métayage à compter du 1er décembre 1982 sur des parcelles lui appartenant, précédemment données à bail à M.