en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 avril 1991, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé

l'indemnité d'occupation à une certaine somme correspondant à la valeur locative d'une terre agricole, l'arrêt retient qu'au-delà du 31 décembre 2004, les propriétaires ne pouvaient plus donner leurs

Code de la sécurité sociale, L 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

Le X... de façon à ce que ce dernier évite le dépassement du seuil fixé par les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; qu'en tirant de la seule constatation que les bulletins

de l'article 411 du Code de procédure pénale, dépose à l'ouverture des débats, un "mémoire en vue d'obtenir le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure" aux termes duquel elle certifie que le prévenu

fixé avec précision dès sa conclusion; que c'était le cas en l'espèce, la période de formation du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991, correspondant comme les années précédentes, à la période de fermeture

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que les dépositions

demandé la révision de la rente et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de révision, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date limite d'appel de cotisation fixée

émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, devait être annulé, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article précité ; 2°/ que la date limite d'appel de cotisation fixée

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, al. 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé

"alors que, dans leur mémoire, Raymond et Frédéric B... avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avait affirmé le magistrat instructeur, l'heure du décès de Marjolaine B... ne pouvait être fixée

au titre des arrérages de rente échus au 15 janvier 2003, lesdites sommes avec intérêts du jour de l'arrêt et les arrérages à échoir de la rente dont le capital constitutif au 16 janvier 2003 était fixé

Y... et B... ont déposé plainte contre Guy Z... pour fraude électorale commise le 17 mars 1985 ; que la chambre d'accusation de Basse-Terre, saisie par la chambre criminelle de la Cour de Cassation,

des temps de conduite pas plus qu'il n'a indiqué, comme il l'aurait dû, le motif du dépassement sur le disque du chronotachygraphe ; la dérogation invoquée ne peut donc être acceptée et il appartient

(cf., procès-verbal des débats, p. 12) ont, avant leur déposition, satisfait à toutes les prescriptions contenues dans l'article 331 du Code de procédure pénale, ont prêté serment dans les termes exacts

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Maurice Y... dans l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée

quiconque, et ce d'autant plus que l'acte prétendument falsifié contient les mentions manuscrites établissant la véritable origine de propriété ; "1 - alors que, dans leur mémoire régulièrement déposé

Y... qui faisait état d'une plainte qu'il avait déposée, a formé un recours qui a été rejeté par le premier président ; Attendu que M.

Y... qui faisait état d'une plainte qu'il avait déposée, a formé un recours qui a été rejeté par le premier président ; Attendu que M.