d'accusation qui examinait la régularité de la procédure en application de l'article 206 du Code de procédure pénale ; il apparaît ainsi que les demandes en annulation de pièces, présentées ce jour après dépôt

313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Ils m'ont expliqué que ce recours existait depuis plusieurs années, m'ont affirmé que l'assistance de ces sociétés permettait la vente d'autobus, que l'interruption de ce système pouvait exposer R.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Christian X... des charges suffisantes d'avoir à Boulogne-Billancourt, le 11 novembre 1999, depuis

X... aucune raison plausible de soupçonner qu'ils avaient commis ou tenté de commettre une infraction ; que de fait, à ce stade de la procédure : Mme A... avait très bien pu autoriser le dépôt sur son

approvisionnements ; que le premier juge a également relevé l'existence d'un courrier, daté du 3 octobre 1990, adressé par le mis en cause au géomètre précisant qu'il demandait son intervention depuis

prétendument " sans domicile ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que Samuel X..., accusé, a été interrogé par le président de la cour d'assises d'appel au moins 5 jours avant le début

; "aux motifs que c'est en toute connaissance de cause qu'il a permis l'usage dans son commerce "SARL Ets Y..." l'usage des cartes bleues contrefaites ; qu'il a admis s'être rendu compte que depuis

Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne

A... ; "aux motifs que l'avocat de la personne mise en examen, bien que régulièrement avisée de la date de l'audience ne s'est pas présenté ; "alors que toute personne poursuivie a droit à l'assistance

le 18 décembre 1991 pour une activité d'audits, études et conseils, prises de participation, gestion, administration, assistance aux entreprises, développement, commercialisation de toutes techniques,

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges X..., pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne

cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 313-1 du code pénal, 6, §1, et 6, §3 c, de la Convention européenne

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention européenne

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne

des droits de l'homme, de la Convention sur le travail forcé du 28 juin 1930, de l'article 15-4 de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, de l'article 14 de la Convention du Conseil de l'Europe

l'enfant a été examiné par un médecin qui a constaté des traces "compatibles avec une pénétration anale récente" ; que, placé en garde à vue, Jean-Pierre X... a demandé à s'entretenir avec un avocat dès le début

pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne