juridictionnelle a déjà été accordée » ; Qu'il en résulte que Monsieur X..., qui avait formé une demande d'aide juridictionnelle, bénéficiait de l'aide juridictionnelle accordée précédemment avec désignation

commis pour assurer sa défense ; qu'en disant régulière la procédure suivie devant la chambre de l'instruction, tout en constatant l'absence à l'audience de l'avocat commis d'office et sans relever que

tribunal ; que ne satisfait pas à l'exigence d'un procès équitable le juge qui rend sa décision alors qu'une des parties n'est ni comparante ni représentée, et qu'il n'a pas été statué sur sa demande de désignation

téléphoner à un avocat de permanence - dont les conditions de désignation ne sont pas précisées par l'arrêt attaqué - et qu'il n'a pas, même après le refus de cet avocat d'intervenir, demandé au bâtonnier

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J].

pris de la violation des articles 104, 197, 204 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément d'information et désigné

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X....

du 10 juillet 1991 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle et la désignation

de l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait obtenu, avant le prononcé de l'ordonnance du premier juge, l'aide juridictionnelle qu'elle avait sollicitée et qu'elle s'était vue désigner

susceptible d'être commis d'office au regard de la seule considération que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes avait fait savoir qu'il ne serait désigné aucun avocat en raison de la

3, du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat dans le pays d'émission du mandat impliquant le droit a une assistance dans le pays concerné

bénéfice de l'aide judiciaire ", la cour d'appel retient à bon droit que, selon l'article 22 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Z...

réquisitions du procureur de la République tendant à ce qu'il soit informé contre personne non dénommée ; qu'usant des droits que lui reconnaît l'article 104 du Code de procédure pénale, Y... a alors désigné

a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1214 du code de procédure civile ; 2) Alors que le juge des tutelles ne peut saisir le bâtonnier afin qu'il désigne d'office un avocat chargé de représenter le

André X... a présenté lui-même ses moyens d'appel et de défense, ayant la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ne se déduit nullement qu'André X... ait sollicité la désignation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., veuve X...

Il résulte du premier de ces textes que la personne mise en examen détenue peut désigner un nouvel avocat dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par une déclaration constatée et datée par

Nous ne pouvons pas dire qu'il s'agit du responsable de l'entreprise, ni même de la seconde personne désignée par l'avocat, si tant bien qu'il s'agit un des deux et qu'il n'y ait pas d'erreur de désignation

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...