assujetties par la loi ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les associations Mathay Nature Environnement et Voujeaucourt Nature Environnement ont été déclarées respectivement

référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

l'indemnité d'assurance ; que par jugement du 10 février 1995, le tribunal a dit que l'assureur devait garantir la société et a ordonné une expertise destinée à évaluer le préjudice ; que l'assureur a relevé

pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme la décision déférée sur les déclarations de culpabilité, étant précisé qu'en ce qui concerne le délit

International ; qu'en tout état de cause, l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris assortissant sa décision de mainlevée de l'opposition évoquée supra, formée par Bernard X... auprès

la connexité, joint les pourvois Y 14-25. 745, Z 14-25. 746, A 14-25. 747, B 14-25. 748, C 14-25. 749, D 14-25. 750 et E 14-25. 751 ; Donne acte à la société Altran technologies de ce qu'elle se désiste

pour l'enfant (l'association SPRENE), emploie plus de 50 salariés.

de forclusion que "la dénomination sous laquelle l'association débitrice a été déclarée en redressement judiciaire n'est pas celle identifiée dans l'acte de prêt : association Relais soleil vacances loisirs

du plaignant arrête la poursuite commencée ; que, dès lors, que l'action de A..., non visé personnellement était irrecevable et que l'Association MACH s'est désistée de son appel, la cour d'appel devait

Z..., de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à la succession ; que le 29 mai 2002, le juge des référés a accueilli la demande en assortissant son exécution d'une astreinte ; que par un arrêt

S... coupable des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement alors « qu'en retenant, pour déclarer M. Z...

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

d'appel d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande alors, selon le moyen : 1 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur

145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête par laquelle l'accusé, détenu depuis juillet 1997, a sollicité sa remise en liberté, assortie

septembre 2022, le comité a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société Degest (l'expert) pour y procéder. 3.

QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, APRES AVOIR ATTENDU PLUS DE QUATRE MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT

X... a été présenté par le syndicat FO candidat dans le deuxième collège où il a été élu ; qu'auparavant, par jugement du 10 septembre 2004, assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes

visés à l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date de référence dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols

La manif pour tous a relevé appel du jugement la déclarant irrecevable faute d'avoir justifié de l'obtention de la personnalité juridique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

Christian X... à Sainte-Colombe la Commanderie et dans les locaux de l'association Amorc Château d'Omonville à Le Neubourg (Eure) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'association Ancien