leur encontre ; que la Cour observe que les prévenus ont repris, au soutien de leur appel, la même argumentation qu'en première instance et n'ont apporté, au terme des débats, aucun moyen nouveau de nature

, l'article 6 imposant d' appliquer pour celles-ci un coefficient de nature de 1 ; que le classement par l'expert judiciaire de la salle de bain parmi les pièces chauffées, est sans incidence sur le calcul

Pour ce faire, il a pris en compte l'activité exploitée ainsi que le chiffre d'affaires, tout en écartant la méthode du calcul du droit au bail.

AUX MOTIFS QUE « Pour soutenir que les travaux réalisés par sa locataire contreviennent aux clauses du bail, Mme Margarett C... divorcée X... invoque l'article 4-5 du bail qui autorise le preneur à effectuer

que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer les places de parking, parties communes ; qu'invoquant un défaut de délivrance de l'emplacement de stationnement désigné au bail

structurelle des effectifs", que le chiffre d'affaires a baissé d'août 1995 à la fin du trimestre 1996, que le chiffre d'affaires du 31 décembre 1997 est presque équivalent au chiffre d'affaires de 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016), que, le 20 janvier 2004, la SCI Flandres-Crimée a donné à bail

de laquelle vient la société Finamur, un immeuble à destination d'hôtel restaurant, exploité par la société Détente hôtel depuis le 1er avril 1996 ; que le même jour, l'immeuble a été donné en crédit-bail

ait été modifiée par l'adjonction ou l'autorisation donnée d'exploiter ladite terrasse qui n'aurait pas existé au jour de la conclusion du bail initial ; qu'en outre, les mesures d'un local pour déterminer

Il convient ensuite pour établir la valeur locative du bail renouvelé de déterminer la superficie pondérée du local considéré.

L'intitulé « désignation » dans le bail commercial confirme également cette situation avec l'indication de deux pièces au premier étage et de quatre pièces plus salle de bain au deuxième étage, alors que

X..., que l'absence d'impact favorable était confirmée par la baisse régulière du chiffre d'affaire du preneur et par les constatations de l'expert sur la baisse sensible de fréquentation des principaux

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été transformés en hôtel-restaurant-pension de famille lors de la conclusion du bail

mandataire judiciaire de la société Nouvelle Régence hôtel de la reprise de l'instance ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012) que la société Nouvelle du Régence hôtel, locataire en vertu d'un bail

Avez-vous bien compris le mode de fonctionnement du support et la nature des risques de moins-values qu'il peut engendrer ?

de débit est la conséquence de la mauvaise détermination de l'ouvrage par rapport au puits, ce qui a rendu nécessaire la modification de la profondeur de la turbo-pompe et de la puissance de la pompe

relation directe avec la loi pénale rendant recevable sa constitution ; "1 alors, d'une part, que l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature

moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'activité exercée par un preneur à bail

X... a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation à compter du 1er octobre 2001, moyennant un loyer mensuel de 1 500 francs, le contrat précisant que le loyer avait été fixé compte tenu de la participation