Un seul exposant, un seul stand » (termes de l'article 1.3 du règlement de l'exposition 2010) ; que le 14 janvier 2010, soit avant la date limite précitée, CRG a adressé à l'ADF la demande d'admission

ordre lui indiquant que ce chèque correspondait au montant du prêt personnel qui lui avait été accordé ; qu'on ne saurait conclure à la connaissance exacte et complète des faits par l'employeur à la date

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

à laquelle la créance est exigible, soit 30 jours à compter de la fourniture de l'énergie consommée, et non à la date où elle est effectivement exigée par l'émission de la facture ; qu'elle considère

LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND MARITIME, - LA SOCIETE SAS HORWELL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date

articles 114 et 649 du code de procédure civile et l'article 1844-7, 7° dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 date

productifs d'intérêts au bout d'un an ; mais que, les conditions générales de vente reproduites au verso des factures mentionnent que le délai de paiement ne pourra en aucun cas excéder 60 jours de la date

ainsi, alors que les factures d'aide ménagère et de taxi , de même que la contrainte de l'URSSAF, régulièrement produites aux débats, étaient libellées non en euros mais en francs, en raison de leur date

d'un caniveau latéral à la buse et, pour la partie aval, le busage du petit fossé, tenant lieu de trop-plein, afin d'éviter des accidents aux praticiens du golf passant par là ; que par jugement en date

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

mesures transitoires" et deux attestations ; le premier document qui constitue la pièce 2 de Monsieur Z..., se présente comme une note de service dont les destinataires sont inconnus ; il ne précise ni sa date

entre les parties leur mauvaise exécution éventuelle étant susceptible de conduire à une diminution de prix » ; qu'il en résultait nécessairement que la société Avenir Télécom avait présenté à cette date

de donation du 06.10.2012 est postérieure à la date d'émission mentionnée sur ce document, la date de ce document est totalement incertaine dès lors qu'il n'a pas été établi devant un officier ministériel

pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012 qui ont vocation à s'appliquer, dès lors qu'il n'est pas considéré que Mme X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite avant cette date

le domaine des cartes à puces prévoit le transfert de projets, la cession et la mise à disposition d'équipements ; que l'article 6 de ce contrat prévoit que « les parties conviennent de signer à la date

les dépens d'appel pouvaient être compris dans les frais mentionnés dans le commandement de payer signifié le 16 avril 2008, bien qu'une telle ordonnance de taxe ait été rendue postérieurement à la date

[L] [B], graphologue diplômé expert près la cour d'appel de Metz, a examiné 23 chèques émis entre le 13 avril 2004 et le 16 mars ou 16 juin 2008 (la photocopie n'est [pas] nette […] au niveau de la date

fiscal privilégié sous condition d'emploi doivent être en mesure de produire un justificatif précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date

de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur la mention d'un TEG erroné, que « peu important l'hypothèse de calcul retenue, Dexia évoque les derniers index et cours de change publiés à la date

contrat, n'honorait pas sa signature en demandant une prorogation jusqu'au 11 mai 1992 pour finir par refuser de payer, le 7 juillet 1992, des travaux pourtant achevés depuis au moins le 20 janvier 1992, date