, l'article 40 de ladite loi, que ce soit en son § I (logements HLM) ou en son § III (logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

violation d'une règle d'urbanisme lors de l'édification d'une construction, d'apprécier concrètement si une mesure de remise en état, impliquant l'expulsion d'une famille et la destruction de son logement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du bail en date du 7 août 1998 liant la RIVP et M. X... Y... et Mme Z...

et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Considérant que pour contester le jugement déféré ayant prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, Alain X... s'oppose aux allégations de Marie-Chantal Y... quant à la date

a été réalisée pour le prix de 650 000 euros et la jouissance du logement accepté pendant 24 mois, le résultat obtenu, 6 mois supplémentaires d'occupation du logement, doit être relativisé et est somme

au 30 juillet 2007, date de son licenciement, par les éléments suivants : - un courriel de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la locataire, qui reconnaissait avoir cessé de régler les loyers depuis le

pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report

[H] ne communiquait aucune facture liée à son logement (électricité, eau, abonnements divers) permettant de corroborer une occupation effective de celui-ci, sans analyser ces documents, la cour d'appel

Y...se sont mariés le 3 septembre 1990 ; que par jugement en date du 20 juin 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a débouté M.

X... et six autres salariés, qui ont occupé des emplois dans l'établissement de Dunkerque de la société Usinor, devenue Sollac Atlantique, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelomittal Atlantique

EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX POUR Y LOGER LA BAILLERESSE ELLE-MEME ; ATTENDU QUE M. X...

est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1.

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

générant en 2009 une progression de son chiffre d'affaires de 15 % par rapport à l'année précédente, que le développement du service du micro-crédit de 2008 à 2011, dont le nombre de dossiers n'avait cessé

X... coupable d'usage de faux concernant le contrat de bail daté du 28 octobre 1996 dont ils avaient entendu se prévaloir, qu'ils se bornaient à prétendre, sans étayer cette affirmation d'aucun élément

ne retenant pas une telle date mais en déterminant la date de référence en fonction de l'acte le plus récent rendant opposable le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé

de l'ordonnance de non-conciliation ; que cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en l'espèce, M.

gratuite du logement de sorte que Mme X... était redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses diverses