Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêt de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison

[S] du 15 mars 2010 et la date de consolidation du 9 janvier 2011 était établie de sorte que la présomption d'imputabilité au travail des soins dispensés jusqu'à la date de consolidation était applicable

de la première constatation médicale, et le 2 novembre 2014, et d'autre part que la consolidation était intervenue le 28 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations

[Y] au titre de la perte de gains professionnels futurs qu'aucune pièce produite aux débats ne venait expliquer sa baisse de revenus depuis la date de consolidation, quand étaient versées aux débats

, la cour retiendra que la date de consolidation doit être fixée au 10 novembre 1988 et que les troubles postérieurs à cette date ne constituent pas une aggravation des dommages corporels subis (arrêt

à laquelle la consolidation avait été fixée, de sorte que la présomption s'appliquait jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353

Y... en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d'une incidence professionnelle, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date sa décision

au 18 janvier 2008 sans avoir recherché si les arrêts litigieux avaient été prescrits avant ou après la date de consolidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

caisse de Mutualité Sociale Agricole ; Attendu que cet organisme fait grief à la Commission Nationale Technique d'avoir décidé le classement de l'assuré dans le groupe 1 des invalides à compter de la date

ou de consolidation qui lui sont transmis par le médecin de l'assuré en vertu de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis

de consolidation du 6 janvier 2014. 2.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 21 mars 1986 Mme Y... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé une lésion du genou gauche, consolidée

médecin salarié soit son propre médecin traitant" et reconnaît, par ailleurs, la "pertinence" des motifs d'ordre médical fournis par l'assuré pour justifier la reprise d'une activité partielle avant la date

rechute d'un accident du travail survenu le 14 novembre 1988, de soins donnés à compter du 30 septembre 1991, ainsi que le paiement des prestations en espèces correspondantes jusqu'au 28 avril 1992, date

de sa guérison et la date de la rupture et, d'autre part, des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a joint ces deux

L'état de santé du salarié en rapport avec cet accident a été déclaré consolidé à la date du 31 mai 2014 par décision de la caisse du 12 mai 2014. 2.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits avant la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président de la section à laquelle elle a été confiée en assure l'instruction et que, dans ce cas, une ordonnance de clôture, mentionnant la date