en paiement est assimilée sur le plan fiscal à une vente des locaux sur lesquels elle porte et que la TVA est due à dater de l'acte constatant la dation, c'est-à-dire à dater du 18 janvier 1973" ; Qu'en

A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ; QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE

intérêt au moyen de quatorze échéances semestrielles ; que n'ayant réglé le 24 janvier 2003 qu'une somme de 25 000 euros, les époux X... ont accepté, selon un acte notarié du 23 septembre 2003, la dation

elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la société TF1 (TF1) et les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon

CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA COMPENSATION INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE CREEE FICTIVEMENT ET DISSIMULANT UNE DATION

en paiement ; que, d'autre part, cette prétendue dation n'est constatée par aucun acte juridique portant dation en paiement de la vente de la nue-propriété des immeubles de [...] ; qu'au demeurant, le

à la succession les biens ayant fait l'objet des dations en paiement, M.

EN PAIEMENT ; QUE BRUNET, EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, A PRECISE LE MAGASIN AFFECTE A CETTE DATION EN PAIEMENT ; QUE, LE 4 AOUT 1972, BIEN QU'AYANT INDIQUE LE 29

Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

A ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1968 ET QU'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1969 A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA DATION EN PAIEMENT AU PROFIT DE DAME Y..., QUE CETTE DERNIERE A FAIT

la société Omni Voyages abandonnait ses droits locatifs sur diverses parties de l'immeuble moyennant une indemnité d'éviction d'un montant égal au prix de vente, étant stipulé qu'en compensation et dation

immobiliers sur un immeuble dépendant du patrimoine social ; que les associés ont opté pour cette deuxième solution ; que l'administration des Impôts a estimé que ce mode règlement constituait une dation

Damien Y..., domicilié [...]                                          , 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Damien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE KHELIFA ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE SELF BUREAU CONSTITUANT UNE DATION

surtout, au regard du plan versé aux débats et des déclarations du témoin Z... qui faisait équipe le jour des faits avec Eric Y..., il est exclu que le prévenu ait pu confondre A..., à l'angle de la rue Danton

alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant que Mme Y... se contentait de vilipender trois attestations sans les critiquer alors qu'elle émettait de réserves précises tirées de l'absence de datation

le président du tribunal de grande instance ; que les effets de la reconnaissance de paternité d'un enfant qui est un acte déclaratif et non constitutif, remontent au jour de la naissance ; que la dation