CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943309ba5988459c41724
15 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE NOUVELLE COTONNIERE DE LA COTE-D'OR, DITE SNCCO, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DU 9 NOVEMBRE 1972
soc
6079b0ad9ba5988459c4f574
14 juin 1978
SI ELLE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET REPLACE PROVISOIREMENT LES PARTIES DANS LE MEME ETAT QU'ANTERIEUREMENT JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DESIGNATION INTERVENUE LE
607940ba9ba5988459c3d790
19 février 1965
AVAIT, LE 16 FEVRIER 1950, ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE SOLLICITANT LA REMISE DESDITES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION
civ3
6079432c9ba5988459c41672
27 février 1974
IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE RENDU
6079b0b79ba5988459c4faa9
14 février 1980
A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAONE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE
civ1
60794bb69ba5988459c43ae7
30 novembre 1977
QUE CEUX ANTERIEUREMENT COUVERTS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION QU'ASSANTE, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LES RISQUES ANTERIEUREMENT
6079435d9ba5988459c42116
30 novembre 1976
, PUBLIEE EN FRANCE EN VERTU DU DECRET DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE CETTE CONVENTION S'APPLIQUE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXEQUATUR DES DECISIONS RENDUES APRES
607940d19ba5988459c3f250
19 février 1970
AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER PROVISOIREMENT SUR L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE , IL NE L'EST PLUS LORSQU'UNE INSTANCE
6079b0b69ba5988459c4fa22
29 novembre 1979
N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE
607940bd9ba5988459c3da7a
31 mai 1965
NUL SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE
6079b1fe9ba5988459c54d69
29 octobre 1970
CONNU, PUISQUE VERSE AU DOSSIER APRES QUE LEUR DECISION AVAIT ETE RENDUE, ET QUI ETABLISSAIT QUE LA CHUTE DE X...
6079b0b09ba5988459c4f6f9
18 juillet 1978
D'AVOIR RECU CONVOCATION POUR L'ENTRETIEN PREALABLE DU LICENCIEMENT ; QUE RELEVANT, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE DE CE SALARIE ET LE FAIT QU'IL NE S'ETAIT MEME PAS
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10182
16 février 2022
la présente décision. 1.
comm
6079d6749ba5988459c5b363
4 novembre 1970
ET 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE
607943579ba5988459c4208d
24 mai 1976
, SANS AVOIR BESOIN D'ETRE CORROBORE PAR UN TEMOIGNAGE, RELATE DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE
6079b20c9ba5988459c556d8
28 février 1974
A CESSE LE 9 MARS 1966 SON TRAVAIL POUR ETRE HOSPITALISEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN
cr
6079a8989ba5988459c4e12e
21 septembre 1974
APPLICATION MODEREE DE LA LOI PENALE ; " ALORS QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE MOYEN PRIS PAR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'URSSAF ET LUI-MEME
60794b609ba5988459c42ced
11 janvier 1983
FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z...
607943389ba5988459c41a56
14 janvier 1975
RENDUES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 11 AOUT 1965 PAR LES JURIDICTIONS ALGERIENNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, QUE SEULES DOIVENT ETRE RENDUES
6079410f9ba5988459c40158
10 mai 1972
N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE
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