C... n'a pas qualité pour critiquer l'arrêt en ce qu'il a fixé les créances des "copropriétaires" au passif de cette société ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que la décision

X... au motif qu'après la notification, par le liquidateur, de sa décision de ne pas poursuivre le bail, M X... est demeuré dans les liens de la convention locative à laquelle il convient de mettre un

de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et

Mais, les moyens longuement développés à ces titres par les époux X... constituent une remise en cause de l'arrêt du 26 mars 2013, qui constitue pourtant la décision exécutoire prononçant l'astreinte à

Je lui ai dit que je ne pouvais accepter de régler ce problème au téléphone et que si elle voulait démissionner, il fallait qu'elle m'écrive une lettre de démission.

pour l'audience ayant fait le choix d'un conseil pour le représenter mais sans fournir à ce dernier le mandat permettant sa juste représentation en justice et qu'il était régulièrement informé de la décision

référendaire, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2015), que la décision

charge antérieurement faite selon d'autres modalités, ainsi qu'avant le terme d'une échéance de six mois d'hospitalisation complète continue résultant, selon le cas, soi de l'admission, soit d'une décision

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme B...

établis, ont revêtu une gravité suffisante et empêchent la poursuite du contrat de travail, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être accueillie, avec effet à la date de la décision

du 26 novembre 2014 ». 1°) ALORS QUE la désignation du rapporteur dans l'instance disciplinaire ouverte à l'encontre d'un avocat peut seulement être critiquée à l'occasion d'un recours contre la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

résulte qu'un arrêt, rendu en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision

torts de l'employeur doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être fixée à la date de la décision

motivation, que certaines dispositions réglementaires du code de procédure civile français instituaient prétendument des règles « comparables » à celles mises en oeuvre par le juge américain dans les décisions

Y... a, par déclaration du 21 novembre 1996, saisi la cour de renvoi désignée par un arrêt qui, ayant cassé la décision prononçant le divorce des époux Z..., lui avait été signifié à domicile, avec remise

moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt ayant prononcé l'astreinte entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision