Par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance enregistrée le 22 février 2018, M.

le 26 avril 2016 ; que, par arrêt du 23 novembre 2016 (Crim. 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.649), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions ; que, par déclaration

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller

Pour déclarer l'appel de M. et Mme [P] irrecevable, l'arrêt retient que l'appel du 4 novembre 2020 n'a pas été formé selon les formes prescrites par la loi, à savoir par déclaration au greffe de la cour

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui prévoit la notification au ministère public et au propriétaire du bien "qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

[T] était irrégulier, faute de convocation de l'avocat désigné expressément par la personne mise en examen, par une déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt.

Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées

d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui prévoit la notification au ministère public et au propriétaire du bien « qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration

d'annonces légales ; que la déclaration au greffe peut être effectuée selon toutes les modalités admissibles en application des dispositions de droit commun qui prévoient qu'une déclaration au greffe

X... a saisi un tribunal d'instance, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le montant maximal prévu par l'article 847-1 du code de procédure civile ; que le tribunal d'instance a déclaré la

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration

[M] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que la déclaration au greffe de [Localité 1] au nom de M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 18 JUILLET 1973 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT ENREFERE LE 4 JUILLET 1973 ; VU LES

RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION

président d'une cour d'appel, une déclaration au greffe de la Cour de cassation. 5.

du tribunal d'une lettre missive adressée au greffier en chef sous pli recommandé avec accusé de réception, vaut déclaration au greffe de la juridiction ; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté