SEPTEMBRE 1948, 1ER DE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958, 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., sous la garantie de son assureur Groupama, à payer à la CAFAT les arrérages de rente échus au 31

relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur

), transmis à l'IPS de Metz (et non à l'IPSAS - 87), était jointe la décision de la Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle, datée du 31 décembre 1990, autorisant la mise en dispense

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997

ET LE 31 DECEMBRE 1967 DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DE LA PERIODE D'ACTIVITE DES AGENTS,

de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement annulé ce décret en ce qui

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 13 AVRIL

AYANT SON SIEGE A SIDI BEL ABBES, UNE AVANCE DE FONDS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1963; QUE, PAR ACTE DU 7 JANVIER 1963, LES EPOUX X...

D... de ses prétentions ; Aux motifs que sur la prise en compte des salaires des années 1963 et 1964 : M.

relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur

relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur

relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

relative aux sociétés civiles professionnelles, 45 et 47 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

DECEMBRE 1962, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DELIVRE CONGE POUR CETTE DATE, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT ET OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; QU'ETANT ENSUITE REVENUE SUR CETTE OFFRE, UN ARRET

Mohamed I..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., prise en sa qualité d'héritière de sa grand-mère, Mme K..., Reine Ribaud, veuve G..., décédée à Saint-Germain-en-Laye le 20 juin 1987,

n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Y..., a fait l'objet d'un décret de classement pris au titre de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que par arrêt du 27 mars 1981, le Conseil d'Etat a partiellement

DE LA CONSTRUCTION, TERRAIN COMPRIS, SOIT 188.000 FRANCS, A ETE PORTE, PAR UN AVENANT DU 27 JUIN 1968, A 10 % DUDIT PRIX, SOIT 235.000 FRANCS, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1969, A 12 %