[K] [W], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[C] a saisi, au visa de l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen pour défaut d'indices graves ou concordants.

profit de la Banque Saint-Dominique, anciennement dénommée Banque commerciale pour les services, l'industrie et l'alimentation (CSIA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

réparation des désordres affectant les immeubles, et notamment des fissurations de cloisons intérieures, et de répartir les indemnités au prorata des millièmes des lots; que Mlle X..., copropriétaire, a demandé

Par requête enregistrée le 23 décembre 2020, l'intéressé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, au motif que dans les débuts de sa garde à vue, l'avocat

comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle ; que la société DCF l'a assignée en paiement de factures impayées, du budget d'enseigne et de la clause pénale ; qu'elle a reconventionnellement demandé

jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Omer, 1er décembre 2016), que la fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande

/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur de groupe Service recouvrement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

La société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire annuler l'indu confirmé par la commission de recours amiable.

Z..., propriétaire de plusieurs lots dépendant d'un immeuble en copropriété, a demandé l'annulation de différentes assemblées générales qui avaient autorisé un autre copropriétaire, la société civile immobilière

motifs de son licenciement et, le 19 septembre 2003, les parties ont conclu une transaction ; que, le 22 octobre 2004, le salarié a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande

qui allègue ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de démontrer que le projet litigieux n'est pas un projet important ; en faisant droit à la demande

X... a saisi le juge d'une demande d'annulation de ces saisies ; Attendu que Mlle X... et M.

Après rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

(les consorts D...) ayant demandé d'annuler l'arrêté d'alignement du 20 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Gorrevod avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci

n° 3 Bus M centres Défense ouest, Paris sud-ouest, Seine rive gauche ; que contestant que le syndicat remplisse la condition de transparence financière, la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande

le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme Y... a formé un appel général contre cette décision et a demandé l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 1076-1 du nouveau

I..., A... et K..., candidats à l'élection, le Tribunal a annulé l'élection et déclaré irrecevable la demande d'annulation des actes du conseil d'administration ainsi désigné ; Sur le premier moyen

d'annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHU d'Angers et la présidente de son CHSCT font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes d'annuler les deux résolutions