caducité ni radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de radiation de l'hypothèque provisoire, que la demande de la Caisse d'épargne de conversion

X... ayant relevé appel, une ordonnance du premier président rendue le 28 avril 1992 a refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que M.

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

jugement assorti de l'exécution provisoire, été condamnée à payer diverses sommes à la société Eurotainer qui a fait pratiquer à son encontre deux saisies-attributions ; que la société Groupama, ayant

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

d'autrui, arrestation, enlèvement ou séquestration, aggravés, et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

X... et l'a condamné à restituer une certaine somme perçue au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que la CCI ayant engagé une procédure d'exécution forcée à son encontre, M.

T..., la société BS Invest Côte d'Azur (société BS Invest) a acquis cette villa ; qu'elle a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque judiciaire provisoire ; Attendu

judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande

, rendue sur renvoi après cassation, un premier président a suspendu l'exécution provisoire ; qu'entre-temps, un arrêt, devenu irrévocable, du 8 juillet 1992, a prononcé le divorce des époux X...

[H] restera provisoirement détenu, alors « que la Chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté après prolongation exceptionnelle de la détention provisoire au-delà de quatre années

Le grief, qui porte sur les modalités d'appréciation de l'urgence, n'est pas dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt qui rejette l'exception d'incompétence à l'égard de la demande de production

exceptionnelle de prolongation de la détention provisoire pour une période de six mois ; qu'en l'espèce l'arrêt de mise en accusation ne remonte qu'au 1er juillet 2016 ; qu'à ce stade de la procédure,

de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de

de la débouter de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, peut être arrêtée par le premier président de

[S] de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens, avec exécution provisoire. 10. M. [S] a relevé appel de ce jugement le 7 juillet 2022. 11.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de nullité du commandement de saisie-vente et de restitution de somme, alors, selon le moyen, que l'appel remet la chose jugée en question devant

la société Enténial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu en présence de la société

Y... au paiement d'une certaine somme en exécution de ses obligations résultant des conventions du 8 juin 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

résulte de plein droit de l'infirmation du jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'après avoir retenu à bon droit que, "la décision qui lui a accordé à titre provisionnel diverses sommes [ayant