1981 prévoit le versement de l'indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituée, au choix du salarié, soit par le double de l'indemnité légale, égale au double de l'indemnité prévue

une cause réelle et sérieuse, de le confirmer sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de congédiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a été débouté de sa demande au titre des commissions

Toutefois, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié. 11.

de diverses sommes dont des indemnités conventionnelles résultant du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement

pour obtenir le paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; que l'arrêt de la cour d'appel le déboutant de cette demande a été cassé sans renvoi sur ce chef (arrêt

en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt infirmatif constate que l'employeur justifie avoir respecté l'intégralité de ses obligations ; Qu'en statuant par cette seule

030 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intéressé concluait expressément à l'infirmation

du 14 février 1984, de choisir entre l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise Chausson, soit une somme non imposable, ou l'indemnité prévue par la convention collective plus celle résultant

que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la société avait satisfait à ses obligations conventionnelles en versant au salarié

à l'intervention de l'avocat, et selon une seconde, à hauteur de 10 % des sommes recouvrées nettes de charges sociales et de CSG et CRDS, hors indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Conseil dit et juge que le licenciement est un licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes de droits liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; …sur la demande

avenant du 23 novembre 1983 à la convention collective des ingénieurs et cadres des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'article 20 de cette convention

à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que prétendant que son inaptitude était consécutive à un accident du travail dont il aurait été victime

d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression

; que se fondant sur l'article 25 de la convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité de licenciement est réduite de moitié, Mme Z.

; que, lors de cette entrevue, le 30 mai 1983, a été conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel la salariée recevrait une indemnité conventionnelle de licenciement et une somme pour

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la