La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

avoir constaté qu'il était en train de l'utiliser lorsque l'escabeau s'est effondré, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil ; 2° que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL

QUE LE JUGEMENT L'AVAIT, EN OUTRE, CONDAMNE A PAYER A DAME D ,NEE D ,UNE PENSION INDEMNITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME

Dans son énoncé des prétentions des parties, l'arrêt a résumé les conclusions de la Société SEMPERTRANS en les présentant comme une demande de confirmation de la décision de première instance, ce qui correspond

L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DONNE QUITTANCE DU PRIX AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT SES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL

proportion précisée, au paiement des sommes mises à la charge de la SCI Legallais ; que les appelées en garantie ont interjeté appel de cette décision et que la SCI Legallais qui l'avait exécutée a demandé

que par courrier du 26 décembre 2025, l'avocat de l'exposant a sollicité le renvoi de l'affaire, audiencée le 29 décembre 2025, à une date ultérieure ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter cette demande

que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande

et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions des parties que l'application de la convention collective des transports routiers, plus intéressante pour M Y... que

chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Fouzia A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

OMETTANT DE RECHERCHER SI LA JUSTIFICATION DE CE PAIEMENT POUVAIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UNE SIMPLE QUITTANCE, AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA BANQUE HERVET AVAIT DEMANDE

Georges X..., notaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société C'est pas cher ayant, dans ses conclusions d'appel, demandé

[S] [L] et [L] et de la condamner à leur payer la somme de 18 000 euros, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L . 121-1 du Code du travail ; 2 / que la partie, qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande