de Visa Films Distribution ; " que cette société a encore assigné SRC en validité de saisie-arrêt le 27 janvier 1986 devant le tribunal de grande instance de Marseille ; " qu'il ne saurait donc être

qu'ils détenaient dans la société Galliane presse pour le prix d'un euro, d'autre part leurs créances en compte courant d'associé dans cette société pour un montant de 70 000 euros ; que le prix devait

Y... ; que la lettre de la société AMC, en date du 4 septembre 1995 (transmise le 5 septembre à Y..., soit plus d'un an après l'engagement du concluant par Y...) n'apporte pas cette preuve, indiquant

Y..., non compris dans les demandes).

par son mari, agissant en qualité de mandataire, a vendu l'appartement aux époux Coaquette, moyennant le prix de 250 000 francs ; que le notaire a remboursé 25 000 francs à la société "La Maison pour tous

LEGI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BMC, de sa demande de restitution de la pelle hydraulique à chenilles JS210LC n° de série 1701644 ; AUX MOTIFS QUE le deuxième alinéa de l'article

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HINOLISARI SUCCESS de sa demande en restitution d'un terminal Blackberry ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : (...)

que la société Feeder fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande de restitution des droits acquittés avant le 21 octobre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 354

de la somme versée ; il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles 1315 et 1341 et suivants du code civil l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant

d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société De Carbon, Champagne et Debusigne, société civile professionnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

devant être posée au Conseil d'Etat ; Attendu que l'Adimeco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de renvoi au Conseil d'Etat en vue de l'appréciation de la légalité des

déclarations de kilométrage du véhicule de fonction à l'occasion de la demande de renouvellement de celui-ci, au motif que n'était pas rapportée par la société IBM la preuve de ce qu'elle n'avait pu apprécier

DCM était établie au nom de la société Locafinance, enfin que la cession du contrat au profit de la société Locafinance résultait de ce que le contrat lui avait été adressé par un "apporteur", initiateur

et Maroc, et était membre du CODIR de la société LWSF. 3.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées de sa reprise d'instance ; Attendu que, de 1990 à 1992, la société

La société S. Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de la société GSI et de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mavidis à payer à la société Costa la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Mavidis ; Dit que sur les

Alain X..., 2°/ de la SIS assurance, dont le siège est 23, rue Jacques Ibert, 75000 Paris, venant aux droits de la Compagnie d'assurances françaises européennes, 3°/ de la société Azurmer, société

à qui le gérant de cette société l'avait confié à son arrivée au restaurant exploité par la société Le Péché Saint Ambroise (le restaurateur) ; que la société Axa France IARD (la société Axa) a indemnisé