en application de l'article L. 622-14 du code de commerce ; que la société ne justifie, ni même n'allègue avoir contesté cette résiliation devant le juge compétent ; qu'elle a donc nécessairement la qualité

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de réformer le jugement qui avait prononcé la résiliation du bail liant les parties en vertu des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural,

[M] de sa demande de requalification du départ en retraite en prise d'acte ; AUX MOTIFS QUE M.

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes d'indemnité

de rétractation de la deuxième ordonnance, que, par un motif non attaqué, l'arrêt retient que cette ordonnance ayant été frappée d'appel, le premier juge se trouvait dessaisi et ne pouvait donc se rétracter

logistique, devenue la société Premium Logistics (la société PL), que le contrat ne serait plus poursuivi à compter de la seconde quinzaine du mois d'août ; qu'un litige est ensuite né au sujet de la demande

(Belgique), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

l'existence d'un préjudice financier résultant de la circonstance qu'elle n'a pu profiter lors de la prise de retraite de son époux, de la cession des baux résiliés ; que la cession de 13 hectares de

établie par les parties et qu'il ne peut statuer sur les demandes présentées à titre subsidiaire que s'il décide de ne pas faire droit aux demandes principales ; qu'il résulte des dernières conclusions

; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2015, il a demandé la requalification de ce départ en une prise d'acte de la rupture du contrat

pour invalidité à compter du 31 janvier 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat

demande et la résiliation prend effet au jour de cette demande ; qu'à supposer que la notification par le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire ait pu faire connaître à M.

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

troisième branche : Vu les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée, en cas de résiliation

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes aux fins de résiliation du contrat de commande de musique originale de « L'enfer de [N] [V] » et du contrat de cession et d'édition d'oeuvre

Emile X... qui a cessé son activité le 30 juin 1994 en raison de son départ à la retraite ; que le 19 août 1998, les époux X... ont délivré un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire

juin 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre ), dans le litige l'opposant à la Société de diffusion et de représentation Jore, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Air entreprise international, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

le surplus, déboutant Mme A... épouse Z... de sa demande d'évaluation desdites parcelles, en l'absence de droit de préemption sur la vente de ces parcelles ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation du bail