réparation du préjudice moral résultant des voies de fait ainsi que du préjudice matériel résultant des dégradations ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour voies

du préjudice résultant de la vente Adidas, et constaté que le préjudice moral invoqué, et dont la demande de réparation avait été limitée par les demandeurs à un euro, était lui-même réparé par les dommages-intérêts

du préjudice économique et, pour peu qu'une société puisse réellement subir un préjudice moral, la réparation de ce dernier ; /- la demande de réparation du préjudice moral a été rejetée par la cour d'appel

Mais, faute d'exposer en quoi ce préjudice serait distinct de la perte de marge, cette demande sera rejetée et le jugement déféré confirmé sur ce point. Sur le préjudice moral.

28 février 1991), qu'une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par David Y... et l'automobile de Mme X... qui le précédait ; que les parents de David Y..., mortellement blessé, ont demandé

La cour d'appel a relevé que les deux fautes invoquées par les maîtres de l'ouvrage au soutien de leur demande en réparation d'un préjudice moral et de jouissance étaient, d'une part, l'inachèvement de

réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la législation sociale en matière d'accidents du travail ;

, même en l'absence de dommages corporels causés par l'intervention du médecin ; Que M. et Mme Y... n'ont pas chiffré leurs demandes de réparation du préjudice moral subi pour eux-même et leur fils Raphaël

d'un « préjudice moral causé par les tracas et soucis depuis 2009 » qui n'avait pas été allégué ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence de ce préjudice moral, la

des conclusions d'appel de Madame Q...) ; qu'en retenant, pour débouter Madame Q... de sa demande en réparation d'un préjudice moral pourtant avéré par les pièces versées aux débats, que « celle-ci n'a

. et la société en réparation de leur préjudice moral devant un tribunal de grande instance, réclamant une somme pour chacun d'eux ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des consorts

des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) réparation de son préjudice économique; que le Fonds a rejeté cette demande; que M.

Y..., Christian Y... et Frédéric Y... et Mmes Josiane Y... et Chantal Y... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en réparation du préjudice moral résultant des agissements de M.

intégrale du préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient qu'étant une personne morale, la SCI ne peut pas invoquer un tel préjudice

de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi, l'arrêt retient qu'en l'état d'un travail effectif inférieur à trois mois, la salariée poursuit la condamnation de son

[U] des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'abus de confiance et a débouté, en conséquence, Mme [S], constituée partie civile, de sa demande en réparation des préjudices matériel et moral

moral et la somme de 10 000 euros supplémentaires en réparation de préjudices subis du fait des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « Mum Box » n° 3 927 615 ; AUX MOTIFS QUE

déboutant de sa demande au titre d'une discrimination au moment de l'embauche et, d'autre part, que le chef de la décision déboutant la salariée de sa demande au titre d'un préjudice moral n'était pas

en réparation d'un préjudice moral pour licenciement vexatoire et retard dans la remise des documents sociaux conformes : à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Mme D

de dommages-intérêts demandée en réparation du préjudice matériel causé par ce texte ne pouvait prospérer ; que la SPEDIDAM demande aussi réparation du préjudice moral causé par l'atteinte portée à son