, délivré le 5 septembre 2011, par [B] [K] à la SARL La Boutique des Enfants, et D'AVOIR débouté le bailleur de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [B] [K] a donné à bail à Monsieur

de payer et en annulation de la clause d'indexation ; qu'à titre reconventionnel, par conclusions du 25 octobre 2016, la société bailleresse a demandé l'acquisition de la clause résolutoire, ainsi que

Les appelants excipent du principe de la concentration des moyens au motif que la demande n'a pas été présentée dès l'instance initiale relative à une demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BURG ET FILS (SOCIETE BURG) A COMMANDE, LE 28 OCTOBRE 1973, A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS

que dans un tel bail le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état pendant la durée du bail.

[T], en qualité de liquidateur de la SAS CAR, de rejeter ses demandes en résiliation du bail et paiement des loyers, indemnité d'occupation et dommages et intérêts ; Mais attendu qu'ayant,

Attendu qu'a défaut de disposer des indices en cause, en retenant celui de 1624 points du 3e're trimestre 2011 visé eu bail à construction conclu le 10/08/2012 entre la Sci DU CERF et la SARL LE RELAIS

de disposition des constructions avec création de grandes baies en vis-à-vis ne figurant pas au projet initial ; qu'en se contentant de retenir (page 8, avant dernier alinéa) « aucun élément technique

, alors même que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée ; que ledit contrat de bail comporte une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou encore

commandement de payer ou une mise en demeure restés sans effet le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de le demander en justice » ; que le bail commercial

; qu'en constatant néanmoins la résiliation du bail liant les parties à la date du 2 octobre 2015 par le jeu de la clause résolutoire, au motif erroné que l'ouverture de la procédure judiciaire de la

[H] en vue de financer l'achat de la parcelle A n° [Cadastre 1] et la construction d'une maison devant servir de résidence principale et les créances de la banque admise à hauteur de 15.240,32 € et 57.050,51

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de résolution du bail du 1er juillet 2001 et de paiement de dommages et intérêts ; ALORS QU'après l'ordonnance de clôture

Le 26 décembre 2013, invoquant la construction sans autorisation d'un édifice à usage d'habitation sur la parcelle objet du bail commercial, la SCI, représentée par Mme [Y] en qualité de co-gérante, a

DU BAIL, LA SOCIETE IMMOBILIERE MALLET, PROPRIETAIRE, A, LE 18 OCTOBRE 1971, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION A SON PROFIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que la clause résolutoire avait été mise

ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA CLAUSE, LAQUELLE

de la clause résolutoire insérée au contrat et de sa demande subséquente en paiement d'une indemnité d'occupation ; 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Le 29 mai 2018, la société Maguide a notifié à la société Ballario la résolution du contrat du 21 septembre 2017 pour défaut de livraison des mobile-homes et à la banque la caducité des contrats de crédit-bail

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1997), que, le 15 janvier 1991, les consorts X... ont donné à bail à construction un terrain à la société civile