du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'ayant relevé que les acheteurs se bornaient à demander la confirmation du jugement

converti en liquidation des biens de la société Entreprise Planquart, le syndic a assigné la société d'habitations à loyers modérés Le Toit familial (la société d'HLM) en paiement du solde de travaux devant

OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AFFIRMER QUE CELUI-CI AVAIT VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET

LES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES LORSQUE CELLES-CI DEPASSAIENT 1 000 ANCIENS FRANCS ET QUE L'INTERESSEE EN AVAIT DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE INVOQUE LE BENEFICE LORSQU'ELLE AVAIT DEMANDE

SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE; QUE KRIER A DEMANDE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, que l'employeur ayant demandé la confirmation du jugement entrepris, il incombait

DELICTUELLE " DE LA SOCIETE GUIRAUD, ET EN LA CONDAMNANT IN SOLIDUM AVEC BOUDON, GALLIX ET GOUT A SUPPORTER LE COUT DE LA REFECTION, ALORS QUE LA SOCIETE LA CHAMBERTE S'ETAIT BORNEE EN CAUSE D'APPEL A DEMANDER

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande

AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVAIENT DONC INCORPORES A SES CONCLUSIONS ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QUE LE COMPTE I A R N'AVAIT

forcée la banque ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de confirmation du jugement ordonnant une expertise

pris en sa seconde branche : Vu les articles 954, alinéa 4, du nouveau Code civil, ensemble les articles 455 et 458 de ce même Code ; Attendu que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme l'Union bancaire du Nord, demeurant ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, alors, selon le moyen, que le droit de former appel prévu par l'article 544 du nouveau code de procédure civile n'est pas ouvert au profit de la partie, appelante au principal, qui, se bornant à demander

légalement justifié sa décision d'annuler l'assignation ; Sur le second moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la SMABTP avait demandé

; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu'en vertu du second la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens demande

passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société GEPIFI avait demandé

AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS, QUE D'AUTRE PART, LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DONT SE TROUVENT ASSORTIS LES JUGEMENTS DU PREMIER

grief puisque cette société est présente à l'instance d'appel, a déposé des conclusions très complètes et s'est fait représenter lors de l'audience devant la cour d'appel ; que si le jugement entrepris

EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS LORS DE SA PRISE DE CONTROLE " ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, LE SYNDIC AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL

DE SES CONCLUSIONS, TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE LA PREMIERE INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS.