en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale,

Antoine X..., demeurant ... à Tulle (Corrèze), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Serge Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° H 97-12.492 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; 3°/ que, le désistement d'instance du demandeur est parfait lorsque le défendeur, qui a présenté une fin de non-recevoir, l'a accepté

primitive contient un terme dans lequel elle doit être accomplie, la peine constituée par l'exécution d'une clause pénale n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé à livrer a été vraiment mis

chambre civile), au profit : 1 / de la banque Sélectibanque, dont le siège est ..., 2 / de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

Mme R... et les consorts Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes respectives de démolition, alors : « 1°/ que les colotis sont en droit de solliciter l'exécution en nature des obligations

de ses obligations et qui estime que l'autre partie n'a pas exécuté les siennes, a toujours le choix entre la contestation judiciaire et l'exercice à ses risques et périls de l'exception d'inexécution

L... ès qualités a opposé l'exception d'inexécution pour manquement à l'obligation de délivrance de locaux conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exécution forcée de l'obligation contractuelle de faire réaliser un WC prise par la locataire, alors « que le créancier a le droit de demander

et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant de 5 millions d'euros, soutenant

atteinte à la défense du demandeur dès lors qu'il ne lui a été opposé aucun refus à sa demande, qu'il lui était loisible de consulter le dossier qui était à sa disposition ou d'en solliciter clairement

L'institut fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le principe selon lequel, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes

Karika company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Karika investissements, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

en assurant quotidiennement leurs besoins ; que le juge de l'exécution a expressément relevé ici qu'en dépit d'un jugement de divorce intervenu le 13 janvier 1987, M.

, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité de bailleur ; qu'en retenant pour

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande, alors que, selon le pourvoi, la révision de la prestation compensatoire suppose, non seulement que l'absence de révision ait pour le demandeur des

S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.