faux et usage de faux, le troisième à 30 000 francs d'amende pour complicité de faux, a prononcé contre eux l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a statué sur les intérêts

Soutenant qu'elle n'avait pas pris un tel engagement au cours de la préparation du plan, la société HDC Invest a interjeté appel de ce jugement.

1996, particulièrement argumentés mais dans lesquels il n'élevait aucune contestation sur le déroulement même des opérations ; que, dès lors, le prévenu n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de débat

d'usage de faux sont ici réunis ; qu'il est en effet acquis au débat qu'Yves X..., en sa qualité de gérant de fait des sociétés qui ont tiré les effets, a fait usage des fausses traites dans le but de

[S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Richmond, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société OCM Emru Debtco Designated Activity Company, après débats en l'audience publique

Y... des dettes de la société, et qu'en se fondant néanmoins sur cette décision pour dire M. X... tenu à garantir M.

la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

en francs suisses de certaines sommes en euros est valable dès lors que l'emprunteur conserve la faculté d'acquitter sa dette dans la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit

Z... ; Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

Pierre X... ; Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie

par débit de son compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés

X... ; Aux motifs que « dans les contrats internes, la clause obligeant le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle et de nullité absolue car portant atteinte au cours légal de la monnaie.

Freddy X... ne conteste d'ailleurs plus ces dates ; qu'en revanche, l'appelant fait valoir les dispositions de l'article 1254 du code civil suivant lesquelles « le débiteur d'une dette qui porte intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre le premier, pour escroquerie, et la seconde, pour complicité, a prononcé sur les intérêts

se libérera de sa dette par un paiement en devise étrangère, il faut entendre des opérations se traduisant par un double mouvement de valeurs de la France vers un pays étranger, et de l'étranger vers

par débit de leur compte en euros et ses termes imposant, dans ce cas de figure, une opération de change, dont la charge était inhérente à l'objet du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés

En l'espèce, il est constant que le contrat litigieux est un contrat interne, s'agissant d'un prêt conclu entre des parties toutes domiciliées en France , destiné à financer l'acquisition de parts de SCI

1999, qui, pour escroquerie, abus de confiance et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a statué sur les intérêts

A... ayant sciemment acquis ses créances postérieurement à la liquidation et M.

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus