A... a été engagé par la société en qualité de directeur salarié de la maison de retraite ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles M.

Z... a expressément fait valoir que s'il disposait d'une délégation de signature au sein de l'association, il exerçait ses fonctions de directeur salarié sous le contrôle et l'autorité exclusive du conseil

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SELON LE POURVOI, ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ALPHONSE X..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CELUI-CI N'ETAIT QU'UN DIRECTEUR

. ; que ce dernier est président du conseil d'administration de l'Agence centrale de Nice, dont le directeur salarié a été, jusqu'à son licenciement en 1980, M.

décision au regard des dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que, pour déclarer Yvonne X..., épouse Y..., et Lionel Y..., respectivement présidente et directeur

Jacques A..., directeur salarié de la société poursuivi en qualité de dirigeant de fait ; que le tribunal a accueilli cette demande et que le jugement a été confirmé en appel ; Sur le premier moyen :

Pecune Y..., engagé en 1985 en qualité de directeur salarié de la société Miroiterie bordelaise, filiale de la société Somir, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1989; qu'il a attrait la

compris les intérêts, frais et accessoires", que la page où figure cette clause a été paraphée par M. et Mme Y... et, effectuant la recherche prétendument omise, que ceux-ci avaient la qualité de directeur

Y... avec reprise de son ancienneté ; que le contrat de travail modifié a pris effet au 1er septembre 1995 après la régularisation de la cession ; que le 22 novembre 1995 le salarié a été licencié pour

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

[D] de dirigeant de fait, qu'il était directeur salarié de la société, qu'il avait "une ascendance", une "emprise certaine" sur le dirigeant de droit, renforcée par leur lien familial (le dirigeant de

X..., engagé le 1er décembre 1981 par la société Volvo France comme directeur salarié de sa filiale de Lyon, est passé en 1985 au service de la société Actena automobiles, concessionnaire Volvo ; que sa

20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 29 MARS 1971, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS MICHAL, DONT MICHAL ETAIT LE DIRECTEUR

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre Gilles Y..., du chef de participation directe

en 2001 sous la forme d'une entreprise par Mme [D], qui avait travaillé pour elle avec le statut de travailleur indépendant jusqu'au 1er octobre 2005, date à laquelle elle avait été engagée comme directrice

le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; Attendu qu'il résulte de la procédure que, exposant qu'il avait été engagé le 1er février 1981 par la société L'Agence en qualité de directeur

informé l'ASSEDIC de Haute-Normandie de ce que Daniel X... avait travaillé pour son compte en qualité de vacataire du 30 août 1993 au 30 septembre 1994 avant son embauche le 1er octobre en qualité de directeur

en erreur, l'article 44 de la loi de 1973 ne saurait être interprété comme interdisant au préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs régulière du chef d'entreprise, de déléguer à son tour à un salarié

X..., qui est intervenu en qualité de directeur salarié, ne rapporte pas la preuve qu'il a personnellement financé les investissements nécessaires à cette opération ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans

[X] tiré de ce que la lettre de licenciement avait été signée par Mme [S], directrice salariée de l'association Antoine Moreau, et tiré du défaut de pouvoir de licencier de Mme [S], sur l'existence d'une